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# Time-stamp: <2010-04-05 13:01:57 phm>

lab = Invention
tit = Jurisprudence de Brevet sur Terrain Glissant
sut = Le Prix a Payer pour la Déconstruction de l'Invention Technique
des = Jusqu'à présent les programmes d'ordinateur et en général les <em>règles d'organisation et de calcul</em> ne sont pas des <em>inventions brevetables</em> selon la loi Européenne, ce qui n'exclut pas qu'un procédé industriel brevetable puisse être controlé par un logiciel.  L'Office Européen des Brevets et quelques Cours nationales ont cependant contourné cette règle, en remplaçant un concept de délimitation claire par une insécurité légale sans limites reconnaissables.  Cet article offre une introduction aux problèmes et à la littérature juridique sur ce sujet.
kws = Fondation pour une Infrastructure Informatique Libre, Brevets logiciels, propriété intellectuelle, propriété industrielle, PI, PI2, biens immatériels, droit des biens immatériels, méthodes mathématiques, méthodes d'affaires, Règles d'organisation et de calcul, invention, non-inventions, inventions mises en oeuvre par ordinateur, inventions pouvant êtres mises en oeuvre par ordinateur, inventions relatives aux logiciels, inventions mise en oeuvre par logiciel, brevet logiciel, brevets d'ordinateur, brevets d'information, invention technique, caractère technique, technicité, technologie, ingénierie logicielle, caractère industriel, brevetabilité, droit de brevet matériel, droit d'usage, inflation des brevets, open source, standardisation, innovation, concurrence, office des brevets, Direction Générale du Marché Intérieur, mouvement des brevets, la famille des brevets, implantation des brevets, loi sur les brevets, avocats en brevets, lobby

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