http://books.nap.edu/html/digital_dilemma/

Comme vous pouvez le voir sur la table des matières, il s'agit d'un rapport du Conseil National de la Recherche des Etats-Unis, avec la participation de plusieurs savants de renommée dans tous les domaines, y compris des chercheurs d'IBM et de Microsoft. Le but de ce rapport est d'explorer les voies possibles de la propriété intellectuelle dans le monde numérique. Le rapport propose des voies d'extension du copyright, mais en même temps est très critique sur l'application des brevets à propos "des innovations sur l'information" --- un bon terme qui maintiens la distinction entre "invention" brevetable et "innovations" immatérielles, qui auraient du rester en dehors du domaine du système des brevets. Le Chapitre aux pages 192 à 197

L'Impact de la Délivrance de Brevets sur l'Innovation dans l'Information

rapporte comment le système de brevets des Etats-Unis a été élargi par les cours de justice sur le brevet (sans le soutien législatif) pour y inclure le logiciel et les méthodes d'entreprises, et analyse quelques uns des cas célèbres. Le rapport conclut:

Les effets de cet élargissement substantiel de facto au sujet des brevets pour y englober les inventions sur l'information sont encore incertains. Parce que cette expansion est survenue sans la supervision de la branche législative et a amené la loi sur les brevets dans des territoires inexplorés, cela vaudrait la peine d'étudier ce phénomène pour s'assurer que l'expansion des brevets promeuve le progrès de la science et des arts appliqués, comme l'entendait le Congrès. Il y a beaucoup de raisons d'être inquiet. La première est que l'USPTO manque d'information suffisante sur l'état de l'art dans les domaines de la technologie de l'information, de la conception de l'information, et des méthodes d'entreprises plus généralement pour rendre des décisions adaptées sur la nouveauté ou la non pertinence de revendications dans ces domaines. L'inquiétude liée à l'article 47 A est le nombre insuffisant d'examinateurs de brevets adéquatement formés et le schéma de classification des brevets inadéquate pour traiter de nouveaux sujets. Le succès du système de brevets dans la promotion de l'innovation dans un domaine dépend de l'intégrité du processus de délivrance des brevets, qui en retour, dépend de l'information appropriée sur le domaine. Des questions sérieuses demeurent au sein du domaine de la technologie de l'information à propos des décisions du PTO relatives au brevet logiciel. Nombre de commentateurs juridiques ont souligné que l'autorisation de ce genre de brevets rendraient potentiellement conceptualisable, et non technologique, la propriété à protéger du détenteur de brevet, "rendant virtuellement brevetable n'importe quoi". Deuxièment, la tradition d'indépendance de création dans le domaine de la programmation d'ordinateur peut aller à l'encontre des suppositions et des pratiques associées aux brevets telles qu'elles sont appliquées dans leurs domaines traditionnels. Quand quelqu'un brevète un composant d'un système manufacturé par exemple, il sera généralement possible pour l'inventeur de fabriquer son composant ou de donner licence à une autre entreprise pour son produit et récolter le fruit de son invention en vendant son composant. Les droits d'utilisation de l'invention disparaissent avec l'achat du composant pour son installation dans un matériel plus grand. Mais il y a un petit marché, si ce n'est aucun, pour les composants logiciels. Les programmeurs, généralement, conçoivent de grands et complexes systèmes à partir de rien. Ils le font en grande majorité sans se référer à la littérature sur les brevets (en partie parce qu'ils considèrent qu'elle est déficiente), bien qu'ils respectent généralement les contraintes du copyright et du secret professionnel dans leur travail. Avec des dizaines de milliers de programmeurs écrivant du code qui pourrait bien enfreindre des centaines de brevets sans avoir connaissance de leur existence, il y a un risque accru d'infraction par inadvertance. Un autre facteur n'encourageant pas la consultation de la littérature sur les brevets est que d'apprendre l'existence d'un brevet augmenterait le risque d'être pris pour avoir sciemment violer le brevet. C'est pourquoi la littérature sur les brevets ne peut pas fournir au monde du logiciel un de ses centre d'intérêt traditionnel --fournir une information sur l'évolution de l'état de l'art. On pourrait en dire autant sur l'inadéquation entre les brevets et les inventions sur l'information en général. Troisièmement, bien que les brevets semblent avoir été couronnés de succès dans la promotion des investissements en faveur du développement des entreprises innovatrices et des autres technologies et processus industriels, il est possible qu'ils ne soient pas aussi heureux dans la promotion de l'innovation dans l'économie de l'information. Un des problème est que le rythme de l'innovation dans les industries de l'informationest si rapide, et que les rouages du système de brevets sont si lents, que les brevets ne peuvent pas promouvoir l'innovation dans les industries de l'information aussi bien qu'ils l'on fait dans l'économie des industries classiques. Le cycle du marché pour un produit d'information est souvent très court -- un cycle de 18 mois est courant; par contre, un brevet peut très bien ne pas être sorti jusqu'à ce que le produit soit devenu obsolète. Si les inventions sur l'information continuent de rester dans le périmètre des brevets, alors, au minimum, la durée du cycle des brevets a besoin de s'améliorer significativement. Les systèmes de classification des brevets pour les innovations sur l'information peuvent aussi être plus difficile à développer et maintenir dans une voie qui informera et contribuera au succès des domaines qu'elles servent. Une dernière raison de s'inquiéter est que le développement et le déploiement des logiciels et systèmes peut cesser d'être un travail à domicile en raison du besoin d'accéder aux agréments de licences croisées et à la protection juridique de grandes entreprises. Ceci peut avoir en retour des effets délétères sur la créativité des industries de logiciels et Internet des Etats-Unis.