descr: The European Commission's software patentability proposal of 2002-02-20 is based on a draft from the Business Software Alliance (BSA). Especially the advocative preface of this proposal contains arguments and materials that were supplied by the BSA. The argumentation tries to create a vague impression that %(q:business software) or %(q:packaged software) is related to patents, jobs, and wealth, and that purely copyright-based software is related to an %(q:open-source movement) that wants everything in the world to be available for free. The argumentation is full of popular errors and lies, which are easily discovered by comparing it to our debugged version, listed on the right side of the table. title: Avant-Proposition Propagandisante de la BSA/CEE ETM: EXPOSÉ DES MOTIFS Tes: FONDEMENT DE L'INITIATIVE: LA CONSULTATION DE LA COMMISSION Iio: CONCURRENCE INTERNATIONALE: LA SITUATION JURIDIQUE AUX ÉTATS-UNIS ET AU JAPON Ta2: LA SITUATION JURIDIQUE ACTUELLE CONCERNANT L'ARTICLE 52, PARAGRAPHES 1 ET 2 DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN Teg: Le rôle de l'algorithme Pia: La protection par brevet et la protection par droit d'auteur sont complémentaires Tya: NÉCESSITÉ D'UNE MESURE COMMUNAUTAIRE HARMONISANT LES DROITS INTERNES ET FONDEMENT JURIDIQUE D'UNE TELLE MESURE TpW: LA DÉMARCHE ADOPTÉE Tar: BASE JURIDIQUE DE L'HARMONISATION Etr: EXPLICATION DE LA DIRECTIVE ARTICLE PAR ARTICLE OWt: OBJECTIF DE L'INITIATIVE COMMUNAUTAIRE Seg: La création de logiciels connaît une croissance régulière depuis quelques années. Par l'influence majeure qu'elle exerce sur l'ensemble de l'industrie européenne, elle apporte une contribution substantielle au PIB et à l'emploi. En 1998, la valeur du marché du progiciel en Europe était de %(fn:1:39 milliards d'euros). Selon une %(fn:2:étude récente conduite par Datamonitor), le nombre de personnes associées à la création de logiciels dans les pays d'Europe occidentale devrait croître de 24 % à 71 % entre 1999 à 2003, avec une moyenne de 47 %. Par ailleurs, chaque emploi lié aux progiciels est à l'origine de deux à quatre emplois dans les secteurs en aval et d'un emploi dans les secteurs en amont. Sne: Le développement de logiciels a vu son importance augmenter ces dernières années. Il a eu un impact majeur sur l'ensemble de l'industrie européenne et founit une contribution substantielle au PIB et à l'emploi. En 1998, la valeur du marché des %(q:logiciels commerciaux) (i.e. les logiciels propriétaires) en Europe a été estimée à 39 milliards d'euros. Une étude non-publiée d'une compagnie nommée Datamonitor prédit que le nombre de travailleurs du logiciel propriétaire dans les pays d'Europe Occidentale va augmenter entre 24% et 71% de 1999 à 2003, avec une moyenne de 47%. Cette étude prétend aussi que chaque emploi du logiciel propriétaire créé de 2 à 4 emplois dans les secteurs en aval et 1 emploi dans les secteurs en amont. L'étude reste néanmoins vague concernant les autres formes du logiciels, dont les taux de croissance et effets de stimulation durant les récentes années et pour les années à venir ne semblent pas avoir été moins signifiant que celui du logiciel propriétaire. L'étude de Datamonitor ne s'occupe apparemment pas de ces questions, ni des effets des brevets contre le copyright sur le logiciel propriétaire ou n'importe quel autre type de logiciel. Ien: Son potentiel de croissance futur et, partant, son incidence sur l'économie, se trouvent encore renforcés par l'accélération de l'importance acquise par le commerce électronique dans la société de l'information basée sur Internet. En raison du degré de maturité atteint par l'industrie des logiciels, il est de plus en plus difficile et coûteux de leur apporter des améliorations; dans le même temps, ils peuvent être facilement copiés. Tln: Le potentiel future du logiciel pour la croissance et, partant, son impact sur l'économie est encore plus fort dû à l'accélération de l'importance du commerce électronique dans la société de l'information basée sur Internet. Étant donnné la modularité des créations logicielles, des innovations ponctuelles et des améliorations du logiciel, comme celles ciblées par les brevets, sont aisées à accomplir et peu coûteuses tandis, qu'en même temps, elles sont relativement difficiles à imiter. PWi: Les brevets jouent un rôle important en assurant la protection des inventions techniques en général. Le principe de base sous-jacent du système des brevets a prouvé son effficacité pour tous les types d'inventions pour lesquels la protection du brevet a été accordée dans les États membres de la Communauté Européenne. Patents act as an incentive to invest the necessary time and capital and it stimulates employment. La société dans son ensemble récolte aussi les bénéfices de la divulgation de l'invention, ce qui apporte du progrès technologique sur lequel d'autres inventeurs peuvent construire. PWW: Les brevets ont traditionnellement été appliqués comme instrument de régulation pour la stimulation de l'investissement dans le domaine des inventions techniques. Les principes basiques sous-jacents au système des brevets continuent d'être %(ss:hautement controversés parmi les économistes), et la question de savoir si le système des brevets tel qu'il est dans les États membres de la Communauté Européenne aujourd'hui est bénéfique ou au détriment de l'économie, a besoin d'être posée et étudiée sans préjudice. En théorie, les brevets devraient agir comme une incitation à investir le temps et le capital nécessaires et par conséquent de stimuler l'emploi dans les activités de recherche et développement. La société dans son ensemble devrait aussi récolter les bénéfices de la divulgation de l'invention at large should also reap benefits from the disclosure of the invention, ce qui apporte du progrès technologique sur lequel d'autres inventeurs peuvent construire. %(fm:Fritz Machlup) ainsi que la plupart des économistes respectés ont trouvé que cet effet positif supposé du système des brevets est sûrement dépassé par le poids des effets négatifs. Ils ont par alors conseillé une grande prudence dans la formulation des lois concernant la portée et les conditions de la brevetabilité. Un des résultats d'une telle prudence a été l'exclusion des logiciels et, en général, des réalisations purement mentales de la brevetabilité dans la %(ep:Convention Européenne des Brevets de 1973). The: La situation juridique actuelle concernant la protection par brevet des %(fn:3:inventions mises en oeuvre par ordinateur) est ambiguë, ce qui entraîne une insécurité juridique. En fait, les programmes d'ordinateurs %(q:en tant que tels) sont exclus de la brevetabilité par le droit des brevets des États membres et la %(fn:4:%(tp|Convention sur le brevet européen|CBE)) mais des milliers de brevets concernant des inventions mises en oeuvre par ordinateur ont été délivrés par l'Office européen des brevets (OEB) et les offices nationaux des brevets. L'OEB en a délivré à lui seul plus de 20.000. Nombre de ces brevets sont déposés dans les secteurs essentiels de la technologie de l'information comme le traitement des données numériques, la reconnaissance, la représentation et le stockage de données. D'autres sont délivrés dans des secteurs techniques tels que l'automobile et la construction mécanique, par exemple pour les processeurs commandés par programme. Tne: La situtation légale actuelle concernant la protection par brevet dans le domaine du logiciel est ambiguë, et manque ainsi de certitude légale. En fait, %(q:les programmes pour ordinateur) sont exclus de la brevetabilité par les lois sur le brevet des États membres et la Convention Européenne des Brevets (CEB), mais des milliers de brevets pour des solutions de programmation, dont des méthodes d'affaires, ont été accordés par l'Office Européen des Brevets (OEB) et par les offices nationaux des brevets. L'OEB seul compte pour plus de 30,000 d'eux. Plusieurs de ces brevets concernent les fondamentaux du traitement de l'information, la reconnaissance de données, la représentation et le stockage. D'autres sont accordés pour l'application de processus d'information à des domaines techniques tels que l'automobile, l'ingénierie mécanique, càd pour les processeurs contrôlés par programme. Wap: Bien que les dispositions statutaires fixant les conditions de délivrance de ce type de brevets soient les mêmes pour les offices nationaux des brevets et pour l'OEB, leur mise en application dans la jurisprudence et les pratiques administratives de chaque État membre diffère. Il existe des différences, notamment, entre la jurisprudence des chambres de recours de l'Office européen des brevets et les tribunaux des États membres. Une invention mise en oeuvre par ordinateur peut être protégée dans un État membre mais pas dans un autre, ce qui produit des effets directs négatifs sur le bon fonctionnement du marché intérieur5. Wta: While the statutory provisions setting out the conditions for granting such patents are similar, their application in the case law and the administrative practices of Member States is divergent. There are differences, in particular, between the case law of the Boards of Appeal of the European Patent Office the courts of Member States. Thus, a programming solution may be patented in one Member State but not in another one. This is likely to have direct and negative effects on the proper functioning of the internal market. Ttn: This Directive addresses this situation by harmonising national patent laws with respect to the patentability of computer-implemented inventions and by making the conditions of patentability more transparent. Tlo: This Directive should address this situation by clarifying the limits of patentability with respect to computer programs so as to give lawcourts and patent offices in all of Europe unambiguous guidance. Unfortunately the CEC/BSA proposal does not achieve its aim. The CEC press release and the directive contradict each other on what should be patentable, and key terms are undefined. The only thing that is certain is that judges will find little support in the CEC proposal for rejecting any software patent applications for lack of technical character. This should help to reassure the owners of the 30000 software patents which the EPO has so far granted against the letter and spirit of the written law. Foa: À la suite de la consultation organisée autour du Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe en 1997, la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur a été identifiée au début de 1999 comme l'une des priorités pour lesquelles la Commission européenne devait prendre rapidement des mesures7. Une directive harmonisant le droit des États membres sur la question lèverait l'ambiguïté et l'incertitude juridique entourant cette question. Il a également été déclaré que parallèlement à cette action menée au niveau communautaire, les États signataires de la Convention sur le brevet européen devraient prendre les mesures nécessaires pour modifier l'article 52, paragraphe 2, point c de la Convention, notamment en supprimant les %(q:programmes d'ordinateur) de la liste des inventions non brevetables. FEl: Following a %(cp:consultation among 40-50 patent lawyers) centred on the 1997 Green Paper on the Community Patent and the Patent System in Europe, the patentability of software was one of the priority issues identified in early 1999 on which the European Commission should rapidly take action. It was envisaged that a Directive harmonising Member States' law on the issue would remove the ambiguity and lack of legal certainty surrounding the issue. Furthermore, it was stated that in parallel with this action at the Community level, the contracting states to the EPC would need to take steps to modify Article 52(2)(c) of the Convention, in particular to delete the %(q:programs for computers) from the list of non-patentable inventions. Aef: À partir de 1999, le débat public sur la question s'est fait plus intense. Certaines branches de l'industrie européenne ont demandé à plusieurs reprises que l'on agisse rapidement pour lever l'ambiguïté actuelle et l'insécurité juridique entourant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur tandis que les concepteurs et utilisateurs de logiciels libres ainsi qu'un nombre substantiel de petites et moyennes entreprises qui les soutiennent se déclaraient de plus en plus préoccupés par les brevets de logiciel. Aha: After 1999, public debate on the issue developed and became more intense. Some patent law experts speaking in the name of European industry associations repeatedly asked for swift action to %(q:remove the current ambiguity and legal uncertainty surrounding the patentability of computer-implemented inventions), while on the other hand, developers and users of free/opensource software and shareware and a substantial number of software companies (mostly small and medium-sized, creators of free and proprietary software as well as service providers) have increasingly raised concerns about software patents. Ouc: Le 19 octobre 2000, la Commission européenne a lancé une dernière série de consultations dans lesquelles le grand public et les États membres étaient invités à formuler des commentaires sur la base d'un document disponible sur Internet8. Omo: On 19 October 2000 the member states therefore decided to abstain from deleting the %(q:programs for computers) exclusion from Article 52 EPC and instead entrusted the European Commission to launche a new round of consultations. The Commission responded by publishing a consultation paper on the Internet and inviting the public at large and Member States to send comments. Tnf: La consultation a adopté une approche à deux volets. Il s'agissait d'abord de répondre à la question de savoir si, d'une manière générale, des mesures d'harmonisation étaient vraiment nécessaires au niveau communautaire et en cas de réponse affirmative, quel devait être ce niveau d'harmonisation. La jurisprudence établie au sein de l'OEB était ensuite exposée d'une manière relativement détaillée et un certain nombre d'éléments très spécifiques pouvant figurer dans un exercice d'harmonisation basé plus ou moins sur ce statu quo étaient proposés. Tie: The first of these two questions was not asked during the public consultation period but only thereafter in confidential meetings with civil servants from the national patent administrations. The second question set made it clear that this consultation was indeed only a %(q:final round) of an already predetermined course and, as the previous patent lawyer consultations, was only a virtual debate in which patent lawyers were to hold learned debate on grammatical questions rather than on the content of the regulation to be decided. Tpt: Les quelque 1.450 réponses reçues ont été analysées par un contractant qui a produit un rapport9. Tpr: The consultation produced around 1450 responses, which have been analysed by a contractor whose report has been published. Authors also had the possibility to request the Industrial Property Unit to have their paper published in PDF form on the EC website. The requests were so numerous that the Commission did not find itself capable of fulfilling them. Indeed only selected responses were published by the CEC, and a contractor, selected among trusted comrades of the %(uk:UK patent lobby), wrote a %(sr:summary report) catering to the taste of the CEC patent lawyers and keeping silent about many important patent-critical submissions. OWi: Ces réponses font clairement apparaître un besoin d'agir. Les imprécisions sur les limites de la brevetabilité ont des effets très négatifs sur l'industrie. Toutefois, les avis diffèrent largement sur la question des mesures à prendre: certains souhaitent voir imposer des limites strictes aux brevets liés aux logiciels (ou même une interdiction totale), d'autres sont partisans d'une harmonisation à un niveau plus ou moins proche du statu quo défini par la pratique actuelle et la jurisprudence de l'OEB. Oac: One conclusion which can be drawn unquestionably from the responses is that there is a clear demand for action. The present situation in which there is lack of clarity as to the limits of what is patentable is seen as an important negative influence on the industry. However as to precisely what action should be taken, opinions were sharply divided between those who wish to see as return to a strict exclusion of software patents (as laid out in the EPO's %(gl:guidelines of 1978) and the caselaw of that time) and those who support a regulation based on the current practice and jurisprudence of the EPO. Tpt2: Les réponses individuelles émanaient principalement des partisans des logiciels libres dont les points de vue allaient de l'interdiction totale des brevets de logiciel à la position %(q:officielle) de l'Alliance Eurolinux opposée au dépôt de brevet sur les logiciels destinés aux ordinateurs standards. En revanche, les propositions qui reprenaient d'une manière générale l'approche adoptée par le document de consultation émanaient le plus souvent d'organisations régionales ou sectorielles représentant de nombreuses entreprises de toutes tailles, telles que l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), l'Association des industries européennes des technologies de l'information et des communications (EICTA) et la European IT Services Association. Des réponses ont également été reçues de diverses grandes organisations, d'autres associations industrielles et des professionnels de la propriété intellectuelle. Ainsi, même si les réponses dans cette catégorie ont été beaucoup moins nombreuses que celles en faveur de l'approche %(q:libre), il semble évident que le poids économique mesuré par le nombre d'emplois concernés et l'importance des investissements nécessaires, fait pencher la balance en faveur de l'harmonisation au sens du document de consultation. Tif: The individual responses were dominated by software professionals whose views were more or less close to the %(ea:official position of the Eurolinux Alliance), which is to exclude software in general from patentability but to allow the patenting of technical inventions (teachings of physical causality) regardless of whether they are implemented with help of a computer or not. On the other hand, submissions broadly in support of the approach of the %(cp:consultation paper) tended to come from regional or sectoral organisations which count large numbers of companies of all sizes among their members, such as %(UNICE), %(EICTA) and %(EISA). There were also individual large organisations, other industry associations and IP professionals. Thus although the responses in this category were numerically much fewer that those opposing software patents, their economic weight taking into account total jobs and investment involved seemed to speak in favour of regulation along the lines suggested in the paper. However it must be noted that %(ol|The European Commission's consultation paper advocated the viewpoint of the EPO using the jargon of the EPO and contained questions which could reasonably answered only by people from the lobby of the EPO, i.e. corporate patent lawyers|The responses of the cited big organisations were in fact written by patent lawyers and contained, apart from pledges of allegicance to the patent faith, almost no information or analysis of the interests of the software players whom they claimed to represent|Most of these responses were not publicised by the concerned associations, and most did not result from any debate within the association|Software companies are largely unfamiliar with the patent system and, like other companies, not preoccupied with questions of public policy|Even sectoral organisations and associations may not be primarily designed for the purpose of forming opinions on matters of public interest|By far not all sectoral bodies expressed themselves in favor of software patents, e.g. %(LST) were quite critical of the Commission's approach, and more organisations have formed critical opinions since then.) It would be inappropriate to simply weigh the submissions either by their number or by their %(q:economic weight). The issue has proven to be more controversial than assumed in the %(q:consultation paper). The interests of the economic actors must be fairly assessed before any conclusion or compromise can be attempted. Ttn2: La direction générale %(q:Entreprises) de la Commission a également commandé une étude concernant plus particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME)10. Cette étude visait à étudier la façon dont les PME engagées dans le développement de logiciels protègent leur propriété intellectuelle. L'objectif était de mettre à leur disposition une brochure les sensibilisant aux diverses méthodes de protection de la propriété intellectuelle et les informant de ces formes de protection. L'étude, largement basée sur un travail documentaire, a été complétée par un questionnaire d'enquête adressé à des PME de l'industrie européenne du logiciel sélectionnées à partir d'un certain nombre de sources. Douze PME ont répondu au questionnaire. Un nombre limité de grandes entreprises de logiciel européennes ont également été interrogées ainsi que diverses organisations de recherche publique. TrW: The Commission's Directorate-General for Enterprise also commissioned a %(ta:study), specifically in relation to small and medium sized enterprises (SMEs). This study aimed to investigate how SMEs involved in the development of software manage their IP. A central objective was to produce for them a brochure that will enhance the awareness of various methods of IP protection, as well as to inform them of these forms of protection and, by doing this in the name of the European Commission, to lend further legitimacy to the current practise of the European Patent Office, whose Brussels liaison office also happened to be directly in charge of conducting this study. The research was largely desk-based but was supplemented with a survey questionnaire of European software SMEs that were selected from a number of sources. Of the questionnaires distributed, 12 SMEs responded. A limited number of large European software companies were also surveyed, as was a group of public research organizations. Aec: Parmi les PME qui ont répondu, beaucoup n'étaient guère conscientes du fait que les brevets pouvaient protéger leurs produits. Les brevets étaient considérés par les petites entreprises comme un moyen complexe, coûteux et difficile à mettre en oeuvre et donc de moindre utilité que le droit d'auteur ou des moyens de protection informels. Il ne semblait guère évident non plus que les brevets pouvaient constituer une source d'information technique. Ces résultats mettent en lumière la nécessité de sensibiliser davantage les PME et posent un défi particulier au praticiens et aux administrateurs des différents systèmes. Tsl: The SMEs who responded generally did not think highly of patents as a means of protection for their products. Patents were seen as complex, expensive and difficult to enforce for small entities and therefore less valuable than copyright or informal means of protection. Also the possibility to use patents as a source of technical information were judged as rather uninteresting. These results highlight an ever-growing discrepancy between the century-old ideology of the patent movement and the modern practise of the SMEs whom this movement is pretending to benefit. It has shown that the patent system should better try to close this gap between ideology and practise in its core area of technical invention before trying to hastily expand to other areas. Otherwise there might be a risk that more and more people become aware of the gap and then put the whole system in question. Time seems to be running out. Tdn: La Commission a étudié la question de savoir dans quelle mesure les législations nationales appliquées aux inventions mises en oeuvre par ordinateur devaient être harmonisées, compte tenu de l'incidence probable de la proposition sur l'innovation et la compétitivité en Europe et dans le reste du monde ainsi que sur les entreprises européennes et le commerce électronique. Elle a également examiné l'incidence sur les petites et moyennes entreprises et sur la création et la diffusion de logiciels libres. Dans ce but précis, il a été tenu compte des résultats d'une étude sur l'incidence économique de la brevetabilité des programmes d'ordinateur ainsi que d'autres études économiques pertinentes11. Pour déterminer les conditions de brevetabilité, la Commission s'est penchée tout particulièrement sur les pratiques de ses principaux partenaires commerciaux, notamment les Etats-Unis et le Japon. Dans ce contexte, on s'est intéressé à la délivrance de brevets concernant des méthodes pour l'exercice d'activités économiques (%(q:Business methods)), mises en oeuvre par ordinateur, aux Etats-Unis et plus spécifiquement aux brevets ayant des applications dans le commerce électronique. Les brevets concernant des méthodes pour l'exercice d'activités économiques suscitent un débat considérable dans les pays industrialisés. Tmf: The Commission has assessed the question as to how extensive harmonisation of the national patent laws regarding programming solutions should be in the light of the likely impact of the proposal on innovation and competition, both within Europe and internationally, and on European businesses, including electronic commerce. Moreover, it has considered the impact on small and medium-sized enterprises and on the creation and dissemination of free/opensource software. For this purpose, in particular, a %(ip:study on the economic impact of the patentability of computer programs) was created by reliable patent lawyers friends of the %(uk:influential group at the European Commission). This paper is not an economic study. Rather it is a reformulation of the CEC patent lobby's wishes under the guise of a study, written by trusted british patent family members who have organised themselves as a private think tank called %(q:Intellectual Proprerty Institute). In determining the conditions for patentability, the UK patent lobby at IPI and CEC has, in lack of economic arguments, tried to rely on the authority of their patent brethren from the United States and Japan, who are not suffering from the explicit restrictions on patentability which the EPC provides in Europe. In this context, consideration has been given to the granting of patents for business methods in the United States, and more specifically to those of these patents which have applications in electronic commerce. Business method patents have become the subject of considerable debate in the patent community worldwide. TWi: To create a level playing field regarding the conditions for protecting computer-implemented inventions between Europe and the U.S., it could have been considered desirable to widen the scope of protection and bring European patent law in this field more in line with the U.S. law. One could have conceived, in particular, to allow for the patentability of computer-implemented business methods. Tah: To create a level playing field regarding the conditions of patentability between Europe and the U.S., it could have been considered desirable bring European patent law in this field more in line with the U.S. law. One could have conceived, in particular, to allow for the patentability of programming solutions, including business methods. Tel: En Europe, l'invention doit offrir une contribution technique, ce qui n'est pas le cas aux Etats-Unis. Au Japon, on applique traditionnellement une doctrine équivalente: l'invention doit être une conversion hautement perfectionnée de concepts techniques mettant en oeuvre une loi de la nature. Aux Etats-Unis, l'invention doit simplement appartenir à un domaine technique et aucune contribution technique n'est nécessaire. Le simple fait que l'invention utilise un ordinateur ou un logiciel l'intègre à la dimension technique si elle fournit également un %(q:résultat tangible utile et concret). Comme les Etats-Unis n'exigent pas que l'invention fournisse une contribution technique, il n'est guère imposé de restrictions à la demande de brevets pour des %(q:business methods) (en dehors des exigences de nouveauté et de degré d'inventivité)12. OUg: One apparent difference between the US and Europe is that in Europe, at least in theory, an invention implies a %(q:technical contribution). The Japanese Patent Law contains an explicit definition of %(e:invention), which has traditionally been interpreted in a similar way: an invention is understood to be a %(q:highly advanced creation of technical ideas by which a law of nature is utilised). In the %(US) and the %(UK), there is no invention concept. According to recent US caselaw, the patentable idea must simply be %(q:within the technological arts). The mere fact that an idea uses a computer or software makes it become part of the technological arts if it also provides a %(q:useful, concrete and tangible result). That the US does not require the invention to provide a technical contribution means that the restrictions on the patenting of programming solutions and business methods (apart from the requirements of novelty and inventive step) are negligible. However the same is true for the European Patent Office and for the Japanese practise. In both Europe and Japan, the laws and patent doctrines have basically been reduced to meaninglessness by the practise of patent courts and patent offices seeking to align themselves with the practise of the United States. This is also reflected in recent joint declarations of the leading patent organisations of the whole world in forums such as %(AIPPI) and the %(TC). Tsv: L'INCIDENCE DE LA BREVETABILITÉ DES INVENTIONS LIÉES AUX LOGICIELS SUR L'INNOVATION, LA CONCURRENCE ET LES ENTREPRISES Tri: L'étude mentionnée ci-dessus (cf. note 11) estime que l'expérience acquise par les Etats-Unis a valeur de test. Elle constate que %(q:la brevetabilité des inventions associées à un programme d'ordinateur a contribué à la croissance de l'industrie du logiciel aux Etats-Unis, et surtout au fait que des PME et des concepteurs de logiciels indépendants sont devenus des entreprises importantes, voire des leaders du marché)13. En Europe aussi, on observe un nombre croissant mais encore limité de concepteurs de logiciels indépendants qui utilisent les brevets pour mobiliser des capitaux ou accorder des licences14. La législation sur le droit d'auteur est la principale source de protection qui a favorisé la croissance de l'industrie du logiciel. Tio2: The IPI study referred to above (see note 11) relies on the United States as a test case. %(s:Without doing any economic research or analysis), it states that %(q:the patentability of computer program related inventions has helped the growth of computer program related industries in the States, in particular the growth of SMEs and independent software developers into sizeable indeed major companies). In Europe there is %(q:increasing, even though still relatively low, use by independent software developers of patents in raising finance or in licensing). Although this is not confirmed by the findings from an %(es:economic survey commissioned by the German government), it would hardly be surprising, given that patents are powerful weapons whose presence changes the rules of the market, to which companies have to adapt if they want to grow. Nevertheless, the IPI paper admits that the main source of protection that has allowed the software industry to grow has been the law of copyright. HhW: Toutefois l'étude montre aussi clairement que la brevetabilité d'inventions mises en oeuvre par ordinateur suscite des préoccupations aux Etats-Unis. Celles-ci concernent en premier lieu la délivrance de brevets jugés %(q:clairement non valables) (notamment dans le domaine du commerce électronique), c'est-à-dire de brevets qui sont accordés pour des inventions qui ne sont pas nouvelles ou qui, a priori, n'ont pas fait l'objet d'une activité inventive. En second lieu, les brevets délivrés pour des inventions mises en oeuvre par ordinateur risquent de renforcer la position des principaux acteurs sur le marché. En troisième lieu, les brevets délivrés pour l'innovation progressive qui caractérise l'industrie du logiciel, engendrent des coûts économiques liés à l'identification des titulaires des brevets et à la négociation des licences nécessaires. L'étude reconnaît cependant que ces réserves ne semblent pas l'emporter sur les effets positifs de la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur aux Etats-Unis. Pour montrer brièvement comment l'Europe pourrait mieux éviter ces effets négatifs que les Etats-Unis, l'étude fait remarquer que %(q:notre force réside dans l'application de procédures d'opposition parallèlement à la possibilité de soumettre des observations sur la brevetabilité des inventions à l'OEB sans devoir recourir à des procédures d'opposition). Ces moyens juridiques importants permettant de garantir la qualité des brevets n'existent pas aux Etats-Unis. ToW: The IPI paper also sees itself forced to admit that there are concerns about the patentability of software, but it immediately tries to assert that this problem does not point to any design flaw of the software patent system but, first, to the grant of allegedly %(q:clearly invalid patents) (in particular for e-commerce), that is patents which could have been avoided without any need for a reform of the system. Secondly, the IPI paper points out that software patents might strengthen big players' market positions. And, third, patents for incremental innovation which is typical of the software industry entail the economic costs of figuring out the patent holders and negotiating the necessary licences. The IPI paper does not show any positive effects of software patents in the U.S., but suggests that such effects might exist and that they might outweigh the evident negative effects. To outline how Europe might be better placed than the U.S. to avoid adverse effects, the study stresses %(q:our strength in having opposition procedures in addition to the facility ... of being able to submit observations on the patentability of inventions to the EPO without the expense of opposition procedures). These, according to IPI, are important legal means to ensure patent quality which are not available in the U.S. This could mean that at the EPO only 80% of the software patents are invalid (90% at the USPTO according to estimations from Greg Aharonian), and only 2% are not outright ridiculous to the person skilled in the art (1% at the USPTO). The IPI paper forgets to mention that, (1) %(ep:EPO examination quality) concerning software was never superior to the USPTO and has dramatically deteriorated in the last few years (2) unlike the EPO, the USPTO offers a %(e:reexamination) procedure which makes it easier to eliminate invalid patents when they turn up (3) even %(q:valid patents) may still be of highly questionable merit. Mnd: L'étude fait aussi remarquer qu'en Europe, nous devons veiller à l'application de normes d'examens adéquates, notamment de l'activité inventive, pour prévenir la délivrance de brevets invalides15. Il convient d'ajouter que la qualité de l'examen effectué notamment par l'OEB est largement reconnue. Enfin, rien n'indique, selon l'étude, que les positions des grandes entreprises en matière de brevets ou d'autres concepteurs de logiciels aient injustement porté préjudice aux droits des concepteurs de logiciels indépendants européens16. Mla: Moreover, the IPI paper points out that in Europe we must ensure the application of proper examination standards, in particular of the %(q:inventive step) criterion, to prevent the granting of patents that are deemed invalid even by the standards of patent offices. It should be added that the quality of the examination done in particular by the EPO is %(s:widely laughed at). Finally, the study finds %(q:no evidence that European independent software developers have been unduly affected by the patent positions of large companies or indeed of other software developers). %(s:This is no wonder, since the validity of EPO's patents in infringement law suits has not been tested and is highly questionable, given the explicit exclusion of software from patentability in European patent law). Tqs: L'étude identifie comme option possible pour l'harmonisation %(q:le maintien du statu quo) (tel que défini par la jurisprudence de l'OEB) sous réserve de la suppression de l'exclusion des %(q:programmes d'ordinateur) %(q:en tant que tels). Selon les auteurs, celle-ci n'aurait qu'une conséquence importante, à savoir que les PME et les concepteurs de logiciels indépendants seraient moins enclins à considérer les inventions liées à des programmes d'ordinateur comme ne pouvant faire l'objet de brevet17. %(q:En revanche, il n'existe pas de preuves économiques irréfutables attestant d'une éventuelle amélioration de la protection de la propriété intellectuelle dans l'industrie du logiciel)18. TWr: The IPI paper identifies as one possible option for the scope of harmonisation to %(q:stay with the %(tp|status quo|as defined by the case law of the EPO), subject to removal of the exclusion of %(q:computer programs) %(q:as such)), in other words %(e:legalise the EPO's practise by removing the %(q:programs for computers) from Art 52(2) EPC). This would, the authors claim, %(q:have no consequence save for the important one that SMEs and independent software developers will be less likely to consider computer program related inventions unpatentable.) On the other hand tha authors admit that %(q:any move to strengthen IP protection in the software industry cannot claim to rest on solid economic evidence.) %(s:This could also mean that any move to codify the EPO's %(q:status quo) cannot calim to rest on solid economic evidence. However the IPI study does not investigate the alternative of returning to the letter and spirit of the currently valid EPC regulation.). Note also that European Commission's translation of this last IPI statement into French and German distorts the sense, so as to make the slightly critical nature of this comment disappear completely. These translations are even more biased toward the patent lobby than the english original. Tqe: LA CONDITION FONDAMENTALE DU %(q:CARACTÈRE TECHNIQUE) Tah2: The Boards of Appeal of the EPO have held that it is fundamental to all inventions that they have a technical character. Similarly, Article 27(1) of the TRIPS Agreement confirms that patents shall be available for inventions in all fields of technology. Accordingly, the EPO Boards of Appeal and courts of the Member States have held that computer-implemented inventions must be considered as patentable when they have a technical character, i.e. when they belong to a field of technology. Computer-implemented inventions which meet this condition are not considered to relate to programs for computers %(q:as such). CWe: Conversely, the exclusion has been interpreted by the Boards of Appeal of the EPO as relating to those computer-implemented inventions which have no technical character. In the recent Controlling pension benefits system case, the Board decided that all programs when run in a computer are by definition technical (because a computer is a machine), and so are able pass this basic hurdle of being an %(q:invention). However, in Computer program product I & II the Board held that because of the potential of a program on a carrier to produce a technical effect when run on a computer, it should be allowable to claim a program as itself or as a record on a carrier (i.e. as a program product or as a signal). Aoj: Conformément aux dispositions générales, cf article 52, paragraphes 1 à 3 de la CBE que reprend pour l'essentiel le droit des brevets des États membres, les brevets européens sont délivrés pour les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle, cf article 52, paragraphe 1. Uvm: Les programmes d'ordinateur %(q:en tant que tels) sont exclus de la brevetabilité par les dispositions de l'article 52 de la Convention sur le brevet européen (CBE). Les chambres de recours de l'OEB jugent fondamental que toutes les inventions aient un caractère technique. De même, l'article 27, premier paragraphe, de l'accord sur les ATPIC confirme que toute invention peut faire l'objet d'un brevet dans tous les domaines techniques. En conséquence, les chambres de recours de l'OEB et les tribunaux des États membres ont jugé que les inventions mises en oeuvre par ordinateur peuvent être considérées comme brevetables lorsqu'elles présentent un caractère technique, c'est-à-dire lorsqu'elles appartiennent à un domaine technique. Les inventions mises en oeuvre par ordinateur qui répondent à cette condition ne sont pas exclues au sens de l'article 52, paragraphe 2 car elles ne sont pas considérées comme étant liées aux programmes d'ordinateur %(q:en tant que tels). En fait, les chambres de recours de l'OEB considèrent que les inventions mises en oeuvre par ordinateur qui ne présentent aucun caractère technique doivent être exclues19. Wsc: En ce qui concerne la question de savoir quelles inventions mises en oeuvre par ordinateur présentent %(q:un caractère technique), la conclusion à tirer de l'affaire récente %(fn:20:Controlling pension benefits system), est que tous les programmes exécutés sur un ordinateur sont par définition techniques (parce qu'un ordinateur est une machine). Ils répondent donc à cette première condition d'être une %(q:invention). Aoj2: According to the general requirements cf. article 52(1)-(3) of the EPC, which are reproduced in essence in Member States' patent laws, all patentable inventions must be new, involve an inventive step and be capable of industrial application cf. Article 52(1). Uvm2: Under Art. 52(2) of the EPC, %(e:programs for computers) are defined as not being %(e:inventions) and are thus excluded from patentability. The Boards of Appeal of the EPO have held that it is fundamental to all inventions that they have a technical character. Similarly, Article 27(1) of the TRIPS Agreement confirms that patents shall be available for inventions in all fields of technology. Accordingly, the EPO Boards of Appeal and %(s:some) courts of the Member States have held that %(q:computer-implemented inventions) can be considered as patentable when they have a technical character, i.e. when they belong to a field of technology. Computer-implemented inventions which meet this condition are not considered to fall under the exclusion in Article 52(2) as they are considered not to relate to %(q:programs for computers %(q:as such)). In fact, the exclusion has been interpreted by the Boards of Appeal of the EPO as relating to those %(q:computer-implemented inventions) which %(q:have no technical character). Wsc2: With regard to what %(q:computer-implemented inventions) can be said to have %(q:technical character) the conclusion to be drawn from the recent %(e:Controlling pension benefits system) case is that all programs when run in a computer are by definition technical (because a computer is a machine), and so are able pass this basic hurdle of being an %(q:invention). %(s:This again means that, according to the EPO and its followers in the member states, all computer programs are patentable.) S2T: Les mêmes considérations ont été appliquées par les chambres de recours de l'OEB aux autres éléments visés par l'article 52, paragraphe 2, de la CBE qui sont exclus de la brevetabilité %(q:en tant que tels), par exemple les %(q:méthodes pour l'exercice d'activités économiques), les %(q:présentations d'informations), ou les %(q:créations esthétiques). Cela signifie que les inventions relatives à ces éléments sont également à considérer comme brevetables si elles présentent un caractère technique. Nme: Note that BSA/CEC is careful to make all the excludsion provisions in art 52 EPC look obscure and meaningless by avoiding any rewording that might put them in a reality context and by adding the appositive %(q:as such) in a non-grammatical way. This way, the EPO will be able to point to an official EU document and say %(q:Look, Article 52 means nothing, we can do what we want). So far they had to point to their own caselaw when they wanted to argue like that. S2T2: Similar considerations have been applied by the EPO Boards of Appeal to the other %(s:non-inventions) listed in Art. 52(2), for instance to %(q:methods for doing business), %(q:presentation of information), or %(q:aesthetic creations). This means that these non-inventions have equally been held to be patentable when they %(q:have a technical character). WWi: En ce qui concerne la représentation de l'invention dans les revendications de brevet, la chambre a jugé dans les affaires Computer program product I & II21, que si un programme sur un support de données a la capacité de produire un effet technique lorsqu'il est exécuté sur un ordinateur ce programme revendiqué en tant que tel ne doit pas être exclu de la brevetabilité. Cela a été interprété comme signifiant qu'il devrait être autorisé de revendiquer ce programme en tant que tel, en tant qu'enregistrement sur un support de données ou sous forme de signal (par exemple en tant que fichier sur disque ou transmis via Internet). Wia: With regard to the representation of the (non-)invention in the patent claims, the Board held, in %(q:IBM computer program product I & II) that if a program on a carrier has the potential to produce a technical effect when loaded and run on a computer, such a program claimed by itself should not be excluded from patentability. This has been interpreted as meaning that it should be allowable to claim such a program by itself or as a record on a carrier or in the form of a signal (e.g. stored as a file on a disk or transmitted across the internet). TWc: Le terme %(q:algorithme) peut être considéré dans son sens le plus large comme toute séquence d'actions détaillée visant à exécuter une tâche spécifique. Dans ce contexte, il peut englober les processus techniques comme les processus non techniques. Ted: The term %(q:algorithm) may been understood in its broadest sense to mean any detailed sequence of actions intended to perform a specific task. This includes descriptions of the processes performed in implementing a technical inventions. Tre: La simple existence d'un algorithme ne constitue pas un critère exploitable permettant de distinguer les objets brevetables des objets non brevetables. Un algorithme peut être à la base d'une invention mise en oeuvre par ordinateur ou d'une invention concernant une machine conventionnelle (mécanique, installation électrique, etc.) ou le processus exécuté par cette machine. La seule différence est qu'un programme d'ordinateur est exécuté par des instructions délivrées directement à l'ordinateur tandis qu'une machine conventionnelle est actionnée par ses composants (mécanique, électrique, etc.). AWh: A mere algorithm is not a technical invention. A technical invention is only present when forces of nature are part of the (allegedly novel) problem solution. A technical invention may be %(e:described) by an algorithm, but the invention (= technical contribution) does not consist in the algorithm but in the new knowledge gained by experimenting with forces of nature. Making an algorithm run on standard computer hardware does not require any new knowledge about forces of nature. Anc: Un algorithme abstrait peut être défini en termes de logique pure, sans qu'il y ait référence physique. Il est possible qu'un tel algorithme soit mis en pratique dans un grand nombre de fonctions différentes et dans des domaines apparemment sans rapport entre eux et qu'il puisse y produire différents effets. Ainsi, un algorithme qui est considéré comme une entité théorique isolée de son environnement physique et dont il n'est en conséquence pas possible de déduire les effets, revêt un caractère intrinsèquement non technique et ne peut donc être considéré comme une invention brevetable. AWi: All algorithms are as abstract and mathematical as any algorithm can be. Moreover, all algorithms can refer to %(q:physical entry points), i.e. models that can apply to the real world. In particular, the universal computer provides entry points which are both highly abstract and physical at the same time. The value of algorithms lies in their abstractness. The intellectual achievement of algorithm design is higher, when the algorithm is defined in more abstract terms. Patenting algorithms at a low level of abstraction, as advocated by CEC/BSA means (1) patenting trivial ideas (2) claiming something other than what was really disclosed (3) claiming unlimited classes of undisclosed algorithms, i.e. claiming problems rather than solutions. The CEC/BSA are thereby in fact promoting the very %(gk:horror patents) for which the EPO has been most harshly criticised in recent years. Such a practise cannot be desirable. Algorithms at all levels of abstraction must remain unpatentable. Ilu: Une conséquence de ce qui précède est qu'un algorithme abstrait en tant que tel ne peut faire l'objet d'un monopole. D'après les règles normales de brevetabilité, une revendication de brevet pour une invention reposant sur un algorithme particulier, ne peut s'étendre à d'autres applications de cet algorithme. IWg: It is a consequence of current EPO practise that an abstract algorithm as such can be monpolised. It only needs to be claimed with %(q:physical reference points) -- the addition algorithm applied to apples would belong to the technical field of %(q:computer-implemented botanics) or even that of computing itself. Computing terminology is an equivalent of the most abstract algorithms and at the same time the only practically relevant way of describing such abstract algorithms today. Ate: Un brevet protège une invention dans les limites des revendications de brevet qui déterminent l'étendue de la protection conférée22. Ainsi, le titulaire d'un brevet pour une invention mise en oeuvre par ordinateur peut empêcher des tiers d'utiliser des programmes mettant en oeuvre son invention. Ce principe s'applique même si l'on peut trouver diverses façons d'y parvenir en utilisant des programmes dont les codes-source ou les codes-objet diffèrent et qui dans le même temps, peuvent être protégés par des droits d'auteur indépendants qui ne se portent pas mutuellement atteinte23. AwW: A patent is a monopoly on an invention as delimited by the patent claims which determine the extent of the protection conferred. Thus, the holder of a patent for programming idea would have the right to prevent third parties from using any software which implements his idea. This principle holds even though various ways might be found to achieve this using programs whose solution to the problem is different from each other and which might be protected in parallel by independent copyrights which would not mutually infringe each other. Oro: Par ailleurs, la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur24, dispose que la protection par le droit d'auteur s'applique à toute forme d'expression d'un programme d'ordinateur, tandis quel les idées et principes sous-jacents à quelque élément que ce soit d'un programme d'ordinateur, y compris ceux à la base de ses interfaces, ne sont pas protégés. Un programme d'ordinateur est protégé s'il est original au sens où il est la création intellectuelle de son auteur. Dans la pratique, cela signifie que le droit d'auteur subsiste dans l'expression d'une forme quelconque du code-source ou du code-objet d'un programme mais pas dans les idées et principes sous-jacents au code-source ou au code-objet de ce programme. Le droit d'auteur interdit la copie substantielle du code-source ou du code-objet mais n'interdit pas les nombreuses autres possibilités d'exprimer les mêmes idées et principes dans différents codes-source ou codes objet. Il ne protège pas non plus de la mise au point d'un programme identique ou substantiellement identique sans qu'il y ait connaissance d'un droit d'auteur existant. Ayg: En conséquence, la protection juridique peut être assurée pour le même programme par les législations en matière de brevet ou de droits d'auteur. La protection peut être cumulative au sens où un acte impliquant l'exploitation d'un programme particulier peut porter atteinte aux droits d'auteur protégeant le code du programme et à un brevet protégeant les idées et principes sous-jacents à ce programme. AtW: Accordingly, concurrent property rights to the same program may exist, founded both by patents and by copyright law. The property may be cumulative in the sense that an act involving exploitation of a particular program may infringe both on the copyright in the individual creation and on a series of patents of various owners whose claims cover the underlying ideas and principles. Duf: La directive 91/250/CEE inclut des dispositions spécifiques (articles 5 et 6) suivant lesquelles le droit d'auteur sur un programme d'ordinateur n'est pas violé par l'accomplissement, dans certaines circonstances, d'actes qui constituent en fait une atteinte au droit d'auteur. Ces exceptions incluent les actes accomplis aux fins d'étudier les idées et principes à la base d'un programme et la reproduction ou la traduction d'un code nécessaire à l'interopérabilité d'un programme d'ordinateur créé de façon indépendante. Il est également spécifié qu'une personne habilitée à utiliser le programme d'ordinateur ne peut être empêchée d'en faire une copie de sauvegarde. See: Such provisions are justified and necessary in the context of copyright law because copyright confers the absolute right to prevent the making of copies of a protected work. All the acts mentioned involve making copies and would therefore infringe in the absence of any exception. On the other hand, Member States' patent laws, while not fully harmonised, do not in general extend to acts done privately and for non-commercial purposes, or to acts carried out for experimental purposes related to the subject-matter of the invention. Nor is it likely that the making of a back-up copy in the context of the authorised exploitation of a patent covering a programmed computer or the execution of a program could be construed as an infringement. Thus, because of the differences between the subject-matter of protection under patent and copyright law, and the nature of the permitted exceptions, the exercise of a patent covering a computer-implemented invention should not interfere with the freedoms granted under copyright law to software developers by the provisions of the Directive 91/250/EEC. Moreover, as regards developing interoperable programs, the requirement for each patent to include an enabling disclosure should facilitate the task of a person seeking to adapt a program to another, pre-existing one incorporating patented features (the requirement of disclosure has no analogue under copyright law). Fci: Finally, it should be said that in the event that patent rights are exercised in abusive way, compulsory licenses may be available as a remedy, as well as possible recourse to competition law. Recital 18 makes specific reference, inter alia, to the provisions on decompilation and interoperability in Directive 91/250/EEC. Sye: Ces dispositions sont justifiées et nécessaires dans le contexte de la législation sur le droit d'auteur car celui-ci confère le droit absolu d'empêcher la réalisation de copies d'une oeuvre protégée. Tous les actes mentionnés impliquent la réalisation de copies et porteraient donc atteinte au droit d'auteur, en l'absence d'exception. En revanche, bien qu'elles ne soient pas totalement harmonisées, les législations des États membres en matière de brevet ne s'étendent généralement pas aux actes accomplis en privé et à des fins non-commerciales ou aux actes accomplis à des fins expérimentales liées à l'objet de l'invention. Il est probable que la réalisation d'une copie de sauvegarde dans le cadre de l'exploitation autorisée d'un brevet couvrant un ordinateur programmé ou l'exécution d'un programme, ne peut non plus être considérée comme portant atteinte au droit d'auteur. Ainsi, en raison des différences entre l'objet de la protection par brevet et par la législation sur le droit d'auteur, et de la nature des exceptions autorisées, l'exercice d'un brevet s'appliquant à une invention mise en oeuvre par ordinateur ne doit pas interférer avec les exceptions accordées en vertu de la législation sur le droit d'auteur aux concepteurs de logiciels par les dispositions de la directive 91/250/CEE. En ce qui concerne le développement de logiciels interopérables, l'exigence selon laquelle chaque demande de brevet doit exposer l'invention de façon suffisamment claire et complète devrait faciliter la tâche de la personne cherchant à adapter un programme à un autre programme existant qui intègre des caractéristiques brevetées (l'exigence de la divulgation n'a pas d'équivalent dans la législation sur le droit d'auteur). Enfin, lorsque des droits de brevet sont exercés de manière abusive, des licences obligatoires peuvent être accordées, de même qu'il est possible de recourir au droit de la concurrence. Le considérant 18 et l'article 6 font spécifiquement référence, entre autres, aux dispositions de la directive 91/250/CEE en matière de décompilation et d'interopérabilité. Sti: Such provisions are justified and necessary in the context of copyright law because copyright confers the absolute right to prevent the making of copies of a protected work. All the acts mentioned involve making copies and would therefore infringe in the absence of any exception. On the other hand, Member States' patent laws, while not fully harmonised, do not in general extend to acts done privately and for non-commercial purposes, or to acts carried out for experimental purposes related to the subject-matter of the invention. Nor is it likely that the making of a back-up copy in the context of the authorised exploitation of a patent covering a programmed computer or the execution of a program could be construed as an infringement. Thus, because of the differences between the subject-matter of protection under patent and copyright law, and the nature of the permitted exceptions, the exercise of a patent covering a %(s:software innovation) should not interfere with the freedoms granted under copyright law to software developers by the provisions of the Directive 91/250/EEC. As regards developing interoperable programs, the requirement for each patent to include an enabling disclosure %(s:could even) facilitate the task of a person seeking to adapt a program to another, pre-existing one incorporating patented features (the requirement of disclosure has no analogue under copyright law). %(s:However, by using or distributing the thus written interoperable program, the program's author would infringe on the patent). %(s:Finally, it should be said that in the event that patent rights are exercised in certain abusive ways, compulsory licenses and competition law may be available as a remedy to those who can afford long drawn-out litigation. In general, when a standard or an interface is covered by patents, the patent owner would be free to exclude competitors from using his standard or to prevent free software that would interoperate with this standard). Recital 18 and Article 6 of the CEC proposal make specific reference, inter alia, to the provisions on decompilation and interoperability in Directive 91/250/EEC, %(s:but fail to do anything to prevent patents from being used to block interoperatility and reinforce anticompetitive effects, which are, even without patents, already a core component in the %(q:packaged software) business world whose interests this draft claims to be serving.) Tnh: There are divergences of national case law and administrative practices which can have an impact on the question of whether individual inventions are patentable. The most significant are outlined below. In this context, it should be understood that the majority of litigation so far in this field has been conducted in the courts of only two Member States: Germany and the U.K. EhW: Le brevet européen est délivré par l'Office européen des brevets; une procédure centralisée réunit un ensemble uniforme de règles en application desquelles le brevet européen, une fois délivré, est soumis au droit des brevets de chaque pays pour lequel il entre en vigueur. Par ailleurs, les législations nationales de base en matière de brevet sont en principe uniformes et comparables entre elles et avec les dispositions de la Convention sur le brevet européen mais leur interprétation détaillée - en ce qui concerne l'effet d'un brevet européen ainsi que d'un brevet national est du ressort exclusif des tribunaux. Bien que les tribunaux nationaux puissent accorder du poids aux décisions des chambres de recours de l'OEB (et aux décisions des tribunaux d'autres États membres), ils ne sont pas tenus de les appliquer et, dans le cas d'un conflit direct, ils peuvent n'avoir d'autre choix que de respecter des précédents contraignants conformément à leur propre tradition juridique. Cela peut conduire et cela a conduit, dans la pratique, à des divergences d'interprétation de la Convention sur le brevet européen et, par conséquent, de l'étendue de la protection accordée à certaines catégories d'invention. TsW: La jurisprudence au niveau national dans le domaine des inventions mises en oeuvre par ordinateur s'est surtout développée dans les tribunaux de deux États membres: l'Allemagne et le Royaume-Uni. Il est intéressant de noter que ces pays ont quand même pris des décisions différentes concernant d'importantes questions liées aux critères d'obtention d'un brevet (définition de l'objet brevetable). Cela dénote clairement que les tribunaux d'autres États membres, en l'absence de mesures d'harmonisation, pourraient parfaitement adopter des positions largement divergentes si et lorsqu'ils sont confrontés à la nécessité de prendre une décision dans ce domaine. Les titulaires de brevet et le grand public qui peuvent être des utilisateurs d'objets brevetables n'ont actuellement aucune certitude quant à la question de savoir si, en cas de litige, les brevets qui ont été accordés dans ce domaine seront confirmés. MeW: Par ailleurs, l'existence dans la protection juridique d'une telle incertitude et de telles divergences peut avoir un effet négatif sur les décisions en matière d'investissement et la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur. L'exemple le plus évident est peut être celui où un produit est considéré comme brevetable dans la juridiction d'un État membre mais pas dans celle d'un autre État membre. Dans une telle situation, l'environnement concurrentiel des produits innovateurs sera radicalement différent selon qu'ils sont protégés ou non tandis que des copies non agréées ne pourront franchir les frontières intérieures de la Communauté en provenance d'États membres où la protection, lorsqu'elle existe, leur a été refusée. Les entreprises qui envisagent l'implantation d'installations de développement ou la pénétration de nouveaux marchés risquent d'être influencées dans leurs décisions par le degré de certitude sur la protection accordée par les tribunaux locaux aux inventions mises en oeuvre par ordinateur. Itt: Il convient également de rappeler que des brevets peuvent être obtenus par des canaux purement nationaux sans la participation de l'Office européen des brevets. Les arguments susmentionnés concernant les divergences entre les législations nationales s'appliquent également dans de telles situations mais il faut y ajouter le facteur supplémentaire qu'est le fait que les demandes de brevets seront pleinement traitées et satisfaites exclusivement en application des droits nationaux. Ainsi, même le facteur unificateur que représente l'OEB en tant qu'autorité responsable unique sera absent avec la conséquence que les éléments de la même %(q:famille) de brevets de différents pays (c'est-à-dire tous les brevets concernant la même invention ou issus d'une demande originale unique) pourraient être d'emblée accordés avec des domaines de protection très différents. Tle: To summarise: The laws are the same in all countries, but the question of whether the illegal EPO caselaw should be followed or not has created confusion. Normally, a need for %(q:harmonisation) may arise when the countries have different laws. In this case the laws are already unified and %(q:harmonisation) serves only to end embarassing discussions. Den: Differences between U.K. and EPO case law Scm: Significant differences exist between the case law of the U.K. courts and that of the EPO Board of Appeal as regards computer-implemented inventions in the field of other classes of excluded matter. Under U.K. jurisprudence (in contrast to EPO case law), a computer program related invention that amounts to no more than, for example, a method for doing business or a mental act, is unpatentable even if a technical contribution can be found. This is illustrated by Merrill Lynch, for business methods, and by Raytheon Co's Application, for mental acts. Ata: En ce qui concerne les différences spécifiques entre la jurisprudence des tribunaux du Royaume-Uni et celle de la chambre de recours de l'OEB, celles-ci ont trait à la manière dont le droit est interprété en ce qui concerne les objets exclus en général. Selon la jurisprudence du Royaume-Uni (et contrairement à celle de l'OEB), une invention liée à un programme d'ordinateur qui consiste, par exemple, en une méthode pour l'exercice d'activités économiques ou d'activités intellectuelles, ne peut faire l'objet d'un brevet même si une contribution technique est constatée (dans les termes définis par la présente directive). C'est ce qu'illustrent les affaires Merrill Lynch25, en ce qui concerne les méthodes pour l'exercice d'activités économiques et Raytheon Co's Application26, pour les activités intellectuelles. IiW: In other words: this directive proposal forces British courts to accept business method patents as they have been granted by the EPO in recent years. BeG: Business methods: Differences between U.K., German and EPO case law FWn: Further differences exist between the case law of U.K. courts and the German Federal Patent Court as regards the patentability of methods for doing business. In particular, German jurisprudence does not appear to exclude the possibility that business methods can be patentable even if the only contribution that the invention makes is non-technical. This is in contradiction to the U.K. approach of Merrill Lynch referred to above. Relevant cases include the %(aa:Automatic Sales Control) case and %(sa:Speech Analysis Apparatus). The EPO Board of Appeals, on the other hand, has clearly stated that an essentially economic improvement cannot contribute to inventive step. Oet: En revanche, il a été estimé que la jurisprudence allemande n'excluait pas la possibilité que les méthodes pour l'exercice d'activités économiques revêtant un caractère technique, pouvaient faire l'objet de brevet même si la seule contribution faite par l'invention est de nature non technique27. Cette interprétation renforcerait la brevetabilité de manière significative dans ce domaine. Parmi les affaires pertinentes, citons %(q:Automatische Absatzsteuerung)28 et Sprachanalyseeinrichtung29.Bien que la Bundesgerichthof ait récemment clarifié sa position30 en affirmant que la démarche correcte est celle adoptée par la chambre de recours de l'OEB et la présente directive, à savoir qu'une contribution technique inventive est une condition préalable essentielle pour déterminer le degré d'inventivité, cet exemple illustre clairement le fait que l'interprétation jurisprudentielle est susceptible de faire évoluer le droit de manière à entraîner des modifications notables des critères de brevetabilité au niveau national. Ttb: The recent %(as:Automatic Sales Control) (BPatG/21 1999) and %(sa:Speech Analysis Apparatus) (BGH/10 2000) cases have been %(rn:criticised) for the chaotic situation which they create in legal theory. The Speech Analysis reasoning is systematically coherent in that, unlike the EPO/CEC/BSA doctrine it maintains the concept of %(q:invention), but it seems to overtly assert that business methods are inventions, which again is politically undesirable at the moment even for the staunchest patent believers in Europe. Tta2: The CEC/BSA forgets to note that in Germany there is also the 17th senate of the Federal Patent Court which has consistently refused to follow the experimental doctrines of the senates responsible for the above-mentioned decisions, and that recent decisions from the other courts show a tendency to swing back toward the course which the BGH followed until the early 1990s. Thus there is not a question of disunity between national jurisdictions but rather one of conflict within all jurisdictions. The first step is to resolve this conflict. Dgl: Differences regarding the allowable claims IoW: In addition to differences in the assessment of the patentability criteria, the administrative practices of the U.K. Patent Office and the EPO on one hand and those of other patent offices on the other differ with respect to the possible claims. While the U.K. allows the program product claims in the form approved in the two EPO Board of Appeal Computer program product %(I) and %(II), there is no suggestion that other Member States, as of yet, appear prepared to admit such claims. Ieo: Outre les différences d'évaluation des critères de brevetabilité, il existe une incertitude quant à la forme des revendications possibles admissibles. bien que le Royaume-Uni ait agi rapidement pour annoncer31, que son office des brevets autoriserait les revendications de progiciel sous la forme approuvée dans les deux décisions de la chambre de recours de l'OEB computer program product i and ii, et que cette démarche a récemment été confirmée par la cour fédérale de justice32, les autres Etats membres ne se sont pas encore clairement manifestés en ce sens. Tec: The CEC version hastily adds a reference to the newest %(bs:BGH/10 decision) and spreads optimism about member state courts' willingness to follow the EPO. However the BGH/10 decision is not a clear endorsement of program claims but rather call for consistency whose consequences are still unclear. The immediate result was the rejection of the patent in question as not pertaining to a technical invention. However under the proposed CEC/BSA directive such a rejection would not have been possible. Ipt: Les conclusions tirées par la Commission de l'incidence des brevets délivrés pour des inventions mises en oeuvre par ordinateur, sur l'innovation et la concurrence et les entreprises européennes, conduisent à penser que la directive devrait harmoniser la protection des inventions mises en oeuvre par ordinateur en évitant tout changement soudain de la situation juridique et notamment toute extension de la brevetabilité des programmes d'ordinateur en tant que tels. Une clause de sauvegarde importante est représentée par l'article 5 qui fait obligation à la Commission de rendre compte au Parlement européen et au Conseil dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur de la directive concernant l'incidence des inventions mises en oeuvre par ordinateur sur l'innovation. Compte tenu de l'expérience acquise dans la mise en oeuvre de la directive et des rapports du panel spécial, la Commission pourrait envisager de proposer des modifications de la directive. Ivn: In reality what this directive does is declaring programs as such to be patentable inventions. Once granted on the basis of this directive, they can no longer be revoked. The %(q:safeguard) in Article 5 only ensures that the CEC patent establishment will have further ressources available for engaging in patent movement propaganda activities, as it has been doing in this case and in the case of recent reporting on the effects of genetic patenting on university research experience reporting. Wct: While the patent system has to be adapted where appropriate to meet the need for protection of inventions in new fields of technology, such developments should be based on the general principles of European patent law as they have evolved historically. These are expressed, in particular, in the rule that an invention, to be patentable, must make a technical contribution to the state of the art. Based on this assumption, the case law and the administrative practices have, in recent years, developed patentability requirements for computer-implemented inventions. Wyx: Bien que le système de brevet doive être adapté le cas échéant pour répondre au besoin de protection des inventions dans de nouveaux domaines techniques, de tels développements devraient reposer sur les principes généraux du droit européen des brevets, tels qu'ils ont évolué dans l'histoire. Ces principes sont exprimés en particulier dans la règle selon laquelle une invention, pour être brevetable, doit apporter une contribution technique à l'état de la technique. WWc: While the %(s:invention concept of the patent system may have to be adapted to new types of technical inventions) (such as e.g. the inclusion of biological causality into the realm of controllable forces of nature), such developments should be based on the general principles of European patent law. In particular any such development must %(ol|serve the public interest|be carefully balanced against general freedom interests and specific freedoms such as freedom of speech|respect neighboring legal systems such as copyright and refrain from uncontrolled and unintegrated intrusion into their domain|stick to principle that an invention must involve the finding and use of a new physical causality and that forces of nature are at the core of the problem solution). Hai: Bien que le système de brevet doive être adapté le cas échéant pour répondre au besoin de protection des inventions dans de nouveaux domaines techniques, de tels développements devraient reposer sur les principes généraux du droit européen des brevets, tels qu'ils ont évolué dans l'histoire. Ces principes sont exprimés en particulier dans la règle selon laquelle une invention, pour être brevetable, doit apporter une contribution technique à l'état de la technique. TWx: This directive explicitely authorises the patenting of computer-implemented business methods. The language here is deceptive. Ordinary terms are used but with a meaning that is determined by certain doctrine debates, in which the term %(q:computer-implemented business method) refers to %(q:the obvious computerisation of an already known business method). Patent applications of the latter type can be rejected anywhere, also in the US. Bfs: En codifiant l'exigence d'une contribution technique, la directive devrait assurer qu'il ne sera pas délivré de brevets concernant des méthodes %(q:pures) pour l'exercice d'activités économiques ou plus généralement, pour des processus sociaux. Bae: By codifying the %(q:requirement for a technical contribution) (i.e. by removing the anti-requirement that there needs to be an %(tp|invention|technical contribution) which must be novel) in accordance with the current judicial interpretation of the EPC, %(s:the CEC/BSA proposal would ensure that patents for business methods or more generally social processes will be granted, because they easily meet the tautological criteria such as the requirement that the idea should contain an %(tp|invention|technical contribution) which is %(tp|not new|i.e. only %(q:part of the inventive step)) and whose technical character may reside in features known from prior art, and -- as if the above was not already enough to make business methods patentable -- classified as %(q:technical) only on the basis of a concept according to which all computer-implemented ideas %(q:belong to a field of technology).) TvE: Il devrait être ainsi assuré que les brevets délivrés pour des inventions mises en oeuvre par ordinateur dans la Communauté ont une incidence positive sur l'innovation et sur les entreprises européennes et n'entravent pas la concurrence de manière déloyale. Tia: The above should ensure that patents in Europe have a positive impact on innovative patenting practises and patent law businesses in Europe and do not in the least stifle the competition between patent offices in granting ever more patents according to ever lower quality standards. The EPO is now free to legally do whatever it wants. All %(es:economic studies) on the subject more or less clearly suggest that patents in general have a questionable or negative impact on innovation and that in particular software and business method patents, as authorised by this directive proposal, stifle innovation and create inextricable competition problems. But who cares? This directive proposal was made by patent lawyers for patent lawyers. PrW: Les brevets délivrés pour les inventions mises en oeuvre par ordinateur revêtent de l'importance pour toutes les entreprises du secteur du logiciel, y compris les PME. Toutefois, celles-ci n'ont souvent guère voire aucune expérience du système des brevets. Elles préfèrent donc souvent se reposer uniquement sur le droit d'auteur qui accorde une protection aux programmes d'ordinateur en tant qu'oeuvres littéraires. Pour permettre aux PME de tirer pleinement parti des différentes possibilités offertes par le système des brevets, il leur faut pouvoir accéder facilement aux informations sur les moyens d'obtenir la protection par brevet, les avantages conférés par cette protection et les conditions d'obtention des brevets pour leurs propres inventions, d'octroi de licences pour ces inventions et de protection de licences de brevets d'autres titulaires de brevets. Il revient aux États membres de déterminer si leurs services (et plus précisément leurs offices des brevets) doivent mener des campagnes d'information particulières concernant les inventions mises en oeuvre par ordinateur. Sih: So the CEC does admit that it is proposing to change the %(q:status quo) in Europe. Tii: La proposition d'action communautaire satisfait aux critères de subsidiarité étant donné que ses objectifs ne peuvent être réalisés au niveau national. En fait, la jurisprudence et les pratiques administratives des États membres concernant les inventions mises en oeuvre par ordinateur diffèrent depuis de nombreuses années et rien n'indique que ces pratiques convergeront si aucune mesure législative n'est prise. En raison de l'incidence transfrontalière de ces pratiques, les objectifs ne peuvent être réalisés que par une action communautaire. Tei: The proposed Community action %(s:can in a way be claimed to meet) the subsidiarity criteria since its objectives %(s:are not easy to) achieve at the national level. In fact, the case law and administrative practices %(s:of the various lawcourts in the member states) regarding computer-implemented inventions %(s:have diverged and reconverged many times and there is no indication that these practices would or would not reconverge without legislative action being taken. However, given the apparent divergence between the law and the practise of the European Patent Office, national lawcourts are facing a dilemma. It would be possible for individual member states to put order into this confusion by giving some legislative hint for national courts to return to the law, such as removing the (materially redundant, only explanatory) %(q:as such) clause from their national patent law, as has been proposed by the german patent examiner Günter Schölch in his %(an:consultation submission) (which was ignored in the %(pb:CEC consultation report)). Moreover, the national governments could force the European Patent Office to comply, both by invalidating its illegal patents and by a vote on the board of the European Patent Organisation. As long as the European Patent Organisation is kept separate from the European Community, an community directive on a single issue such as software interferes with a domain for which a solution at the nationan (intergovernmental) level already exists.) Tte: Les moyens de l'action communautaire sont également proportionnels à ses objectifs. La directive est strictement limitée à la définition des règles de base concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. Dans toute la mesure du possible, le droit général des brevets en ce qui concerne particulièrement les procédures et la substance ainsi que l'interprétation qui en est faite par les juridictions nationales, continuera de s'appliquer et de compléter la directive pour autant qu'il n'est pas en contradiction avec celle-ci. Hfe: L'harmonisation et une plus grande transparence devraient inciter les entreprises européennes et en particulier les PME à utiliser les brevets pour pleinement exploiter leurs inventions mises en oeuvre par ordinateur. cnW: %(s:The removal of limitations on patentability) should provide an incentive for European companies, %(s:in particular for patent-oriented large corporations), to %(s:further step up their efforts at systematically patenting their software ideas. Evidently, and contrarily to what Bolkestein said to the press when he introduced the directive proposal, this may well lead to a further explosion of the number (and deterioration of the quality) of patents granted). Are: As the legal basis for harmonisation, the Commission proposes to rely on Article 95 of the CEC Treaty. This was done in the case of other directives aligning national laws on intellectual property. This choice of legal basis has been upheld by the Court of Justice on a number of occasions. Aaf: La mesure ayant pour objet la réalisation du marché intérieur par le rapprochement des dispositions définies par le droit, la réglementation ou l'action administrative des États membres concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur, la Commission propose de retenir l'article 95 du traité CE comme base juridique de l'harmonisation. Cela a été le cas pour d'autres directives rapprochant les législations nationales en matière de propriété intellectuelle33 et surtout dans la récente directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Le bien-fondé de cette base juridique dans les circonstances entourant la brevetabilité a été reconnu par la Cour de justice à plusieurs reprises34. et notamment en ce qui concerne la directive 98/44/CE susmentionnée, dans un récent arrêt de la Cour de justice35 qui examine la base juridique de façon approfondie. Tve: Disposition classique définissant le champs d'application de la directive qui fixe les règles relatives à la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur. L'expression d'%(q:invention mise en oeuvre par ordinateur) est définie à l'article 2. Sou: Summary: no independent assessment of whether a patentable invention is present, declaration that computer programs as such are technical and patentable, codification of the EPO's questionable examining formalisms, regulation of basic concepts at a level of unclear and unstable formalisms and politically motivated euphemisms. Tol: This article defines certain terms used in the Directive. A %(q:computer-implemented invention) is stated to mean any invention implemented on a computer or similar apparatus which is realised by a computer program. It is a consequence of this definition that the %(q:novelty) of any invention within the scope of the Directive does not necessarily need to reside in a technical feature. The employment of the expression %(q:prima facie) to qualify %(q:novel features) means that it is not necessary to establish actual novelty (for example through the carrying out of a search) in order to determine whether an alleged invention falls within the scope of this definition. As set out in recital 11 and Article 4, the presence of a %(q:technical contribution) is to be assessed not in connection with novelty but under inventive step. Experience has shown that this approach is the more straightforward to apply in practice. crW: %(q:La contribution technique) se définit comme une contribution à l'état de la technique dans un domaine technique qui n'est pas évidente pour un homme du métier. Tto: This means that any programming idea which has not been literally documented anywhere and which would require the programmer to do a bit of ordinary thinking can be patented. Rea: Read %(q:experience has shown) to mean %(q:theory cannot convincingly explain, but we can trust the EPO. Let's give up our role as the independent legislative power and just follow the EPO. They already have administration and jurisdiction in one hand, and since the mysteries of patent law are higher than what ordinary human reason can explain, let's just say %(q:So be it, Amen), so as to make sure we have all three powers of constitutional democracy firmly in one experienced hand!) AWe2: Article 2, in the context of Recital 6, reflects Article 27(1) of the TRIPS Agreement, according to which patents shall be available for any inventions, whether products or processes, in all fields of technology, provided that they are new, involve an inventive step and are susceptible of industrial application. A computer-implemented invention is defined as belonging to a field of technology. Itf: It is clarified by Recital 13 that an abstract algorithm does not fall within a field of technology. AoW: Article 3, in the context of Recital 6, reflects Article 27(1) of the TRIPS Agreement, according to which patents shall be available for any inventions, whether products or processes, in all fields of technology, provided that they are new, involve an inventive step and are susceptible of industrial application. A computer-implemented invention is defined as belonging to a field of technology. However, an algorithm which is defined without reference to a physical environment does not meet the definition of %(q:computer-implemented invention) and does not fall within a field of technology. Ten: This means that an algorithm needs only to be formulated in the language of the Turing machine (the standard logical device called computer) in order to be patentable. In other words, any algorithm is patentable. Att: Article 3 paragraph 1 provides that it is a requirement for the presence of inventive step that a computer-implemented invention must make a non-obvious technical contribution to the state of the art. This is to be regarded as a qualification of, and not a substitute for, the definition of inventive step as it appears in Article 56 of the EPC, which provides that an invention shall be regarded as having an inventive step if, having regard to the state of the art, it is not obvious to a person skilled in the art. This is effectively already a general requirement for all patentable inventions, although naturally, in the course of assessing the inventive step of inventions in fields where there is rarely any question of excluded matter (for example mechanical subject-matter), there is normally no need to consider whether a contribution to the state of the art is technical or not. Tfl: Thus, a computer-implemented invention in which the contribution to the prior art does not have a technical character will be considered to lack inventive step even if the (non-technical) contribution to the prior art is not obvious. When assessing inventive step, the questions as to what is to be included in the state of the art and the knowledge of the skilled person must be determined according to the criteria applied when assessing inventive step in general (see for example Article 56 EPC, second sentence). Ait: Article 3 paragraph 2 provides that in determining the technical contribution, the invention must be assessed as a whole. This is consistent with the decisions of the EPO Technical Boards of Appeal in Controlling Pension Benefits and Koch & Sterzel according to which there must be no assessment of a %(q:weighting) between technical and non-technical features in an attempt to determine which aspect makes the more important contribution to the invention's success. Irs: It follows from the above that an invention, aspects of which lie in a field of subject-matter excluded under Article 52(2) (for example a method for doing business), may still be patentable if a non-obvious technical contribution is present. However, if there is no technical contribution, e.g. if the contribution to the state of the art lies wholly in non-technical aspects, as would be the case if the contribution to the state of the art comprised purely a method of doing business, there will be no patentable subject-matter. A further logical consequence of this approach is that although a valid claim may comprise both technical and non-technical features, it is not possible to monopolise the purely non-technical features in isolation from the technical features. Tty: The term %(q:technical contribution) has been used in the case law of the EPO Boards of Appeals for many years. Consistent with the jurisprudence of the EPO, a technical contribution may result from%(ul|the problem underlying, and solved by, the claimed invention|the means, that is the technical features, constituting the solution of the underlying problem|the effects achieved in the solution of the underlying problem|the need for technical considerations to arrive at the computer implemented invention as claimed.) TvW: The technical contribution may constitute an alternative solution for an already solved technical problem or for achieving a technical effect that is already known. Asi: Article 4 paragraph 1 obliges Member States to protect computer-implemented inventions as any other invention, subject to the basic requirements of novelty, inventive step and industrial applicability as laid down in Article 52(1) of the European Patent Convention. Pae: Paragraph 2 provides that it is a requirement for the presence of inventive step that a computer-implemented invention must make a technical contribution, that is, a contribution to the state of the art in a technical field which is not obvious to a person skilled in the art (Article 2). This is to be regarded as a qualification of, and not a substitute for, the definition of inventive step as it appears in Article 56 of the EPC, which provides that an invention shall be regarded as having an inventive step if, having regard to the state of the art, it is not obvious to a person skilled in the art. This is effectively already a general requirement for all patentable inventions, although naturally, in the course of assessing the inventive step of inventions in fields where there is rarely any question of excluded matter (for example mechanical subject-matter), there is normally no need to consider whether a contribution to the state of the art is technical or not. Tfl2: Ainsi, une invention mise en oeuvre par ordinateur dans laquelle la contribution à l'état antérieur de la technique ne présente pas de caractère technique, sera considérée comme n'impliquant pas une activité inventive même si la contribution (non technique) à l'état de la technique n'est pas évidente. Lorsque l'on évalue une activité inventive, il convient de déterminer ce qui doit être inclus dans l'état de la technique et les connaissances de la personne compétente, conformément aux critères appliqués lors de l'évaluation de l'activité inventive en général (voir par exemple la seconde phrase de l'article 56 de la CBE). Ait2: L'article 4, paragraphe 3, dispose que l'invention doit être évaluée dans sa totalité pour déterminer la contribution technique. Cette disposition est conforme aux décisions des chambres de recours de l'OEB dans les affaires %(fn:36:Controlling Pension Benefits) et %(fn:37:Koch & Sterzel) selon lesquelles il ne doit pas y avoir de Irs2: Il résulte de ce qui précède qu'une invention qui présente des aspects exclus en vertu de l'article 52, paragraphe 2 de la CBE (par exemple une méthode pour l'exercice d'activités économiques) peut quand même faire l'objet d'un brevet si elle apporte une contribution technique non évidente. Toutefois, en l'absence de contribution technique, par exemple, lorsque la contribution à l'état de la technique réside totalement dans des aspects non techniques comme ce serait le cas si la contribution ne consistait qu'en une méthode pour l'exercice d'activités économiques, il n'y aura pas d'objet brevetable. Cette approche a une autre conséquence logique: bien qu'une revendication valable puisse comprendre des caractéristiques techniques et non techniques, les caractéristiques purement non techniques ne peuvent être monopolisées isolément des caractéristiques techniques. TWj: L'expression %(q:contribution technique) est utilisée dans la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB depuis de nombreuses années38. Conformément à la jurisprudence de l'OEB, une contribution technique peut résulter : tnh: du problème sous-jacent et être résolu par l'invention revendiquée; tll: des moyens, c'est-à-dire des caractéristiques techniques constituant la solution au problème; tie: des effets obtenus dans la résolution du problème sous-jacent; tti: de la nécessité de prendre en considération des aspects techniques pour aboutir à l'invention mise en oeuvre par ordinateur telle que revendiquée. Abu: Article 4 paragraph 1 obliges Member States to consider computer programs as patentable inventions, subject to the basic requirements of novelty, inventive step and industrial applicability as laid down in Article 52(1) of the European Patent Convention. Pfl: Paragraph 2 provides that it is a requirement for the presence of inventive step that a computer program must make a technical contribution, that is, a contribution to the state of the art in a %(q:technical field) (such as computing) which is not obvious to a person skilled in the art (Article 2). This is to be regarded as a qualification of, and not a substitute for, the definition of %(q:inventive step) as it appears in Article 56 of the EPC, which provides that an invention shall be regarded as having an inventive step if, having regard to the state of the art, it is not obvious to a person skilled in the art. This is already an implicit general requirement for all patentable inventions. %(s:Indeed, if this requirement was not redundant, it would violate Art 27 TRIPS. But it does have a function in this directive: it subordinates the question of %(tp|technical contribution|i.e. invention) to the question of non-obviousness. This means that the invention no longer needs to be new and destined for application in the serial production of material goods.) cne: %(q:Thus, a software innovation in which the contribution to the prior art does not have a technical character will be considered to be obvious even if the contribution to the prior art is not obvious. When assessing non-obviousness (inventive step), the questions as to what is to be included in the state of the art and the knowledge of the skilled person must be determined according to the criteria applied when assessing non-obviousness in general (see for example Article 56 EPC, second sentence). Abn: Article 4 paragraph 3 provides that in determining the technical contribution (i.e. invention), the %(s:claimed object) must be assessed as a whole. (s:This means that even a %(tp|non-technical contribution|non-invention) may be considered to be a %(tp:technical contribution:invention)), if it belongs to a whole object which contains known technical elements (computer, mouse etc). This is consistent with the decisions of the EPO Technical Boards of Appeal in Controlling Pension Benefits and Koch & Sterzel according to which there must be no assessment of a %(q:weighting) between technical and non-technical features in an attempt to determine which aspect makes the more important contribution to the invention's success. Ice: It follows from the above that an invention, aspects of which lie in a field of subject-matter excluded under Article 52(2) (for example a method for doing business), may still be patentable if a non-obvious technical contribution is present. However, if there is no technical contribution, e.g. if the contribution to the state of the art lies wholly in non-technical aspects, as would be the case if the contribution to the state of the art comprised purely a method of doing business, there will be no patentable subject-matter. A further logical consequence of this approach is that although a valid claim may comprise both technical and non-technical features, %(s:it is possible to monopolise the purely non-technical features by claiming them in the language of computing, which is the standard form of business logic today). TWj2: The term %(q:technical contribution) has been used in the case law of the EPO Boards of Appeals for many years. Consistent with the jurisprudence of the EPO, a technical contribution may result from tnh2: the problem underlying, and solved by, the claimed invention; tll2: the means, that is the technical features, constituting the solution of the underlying problem; tie2: the effects achieved in the solution of the underlying problem; tti2: the need for technical considerations to arrive at the computer implemented invention as claimed. IrW: In accordance with Article 27(1) of the TRIPS Agreement, patents have to be available for any inventions, whether they be products or processes. Article 4 provides that a computer-implemented invention may be claimed either as a programmed computer or similar apparatus (i.e. a product) or as a process carried out by such an apparatus. cWr: %(s:It should be noted that) the proposal has not followed the practice of the EPO in permitting claims to computer program products either on their own or on a carrier, as this could be seen as allowing patents for computer programs %(q:as such). IrW2: Conformément à l'article 27, premier paragraphe, de l'accord sur les ADPIC, un brevet peut être obtenu pour toute invention de produit ou de procédé. L'article 5 dispose qu'une invention mise en oeuvre par ordinateur peut être revendiquée soit en tant qu'ordinateur programmé ou appareil similaire (c'est-à-dire en tant que produit) soit en tant que procédé exécuté par un tel appareil. cWr2: %(s:It should be noted that) the proposal has not followed the practice of the EPO in permitting claims to computer program products either on their own or on a carrier, as this could be seen as allowing patents for computer programs %(q:as such). Hne: Here BSA/CEC apparently tries to codify a convenient misinterpretation of the %(q:as such) clause Art 52(3) EPC. It is of course clear that a claim of the form %(bq:computer program, characterised by that it executes the method according to claim 1) violates Art 52. From this it does however not follow that a method or apparatus claim to the same object would not violate art 52 EPC. Indeed the %(eg:EPO Guidelines of 1978) were very clear on this point: %(bq:If the contribution to the known art resides solely in a computer program then the subject matter is not patentable in whatever manner it may be presented in the claims. For example, a claim to a computer characterised by having the particular program stored in its memory or to a process for operating a computer under control of the program would be as objectionable as a claim to the program %(e:per se) or the program when recorded on magnetic tape.) Art 52 says that, while a technical invention may make use of a program, a programming solution as such is not an invention. When there is no invention, there is nothing to claim, regardless of whether the claim is directed to the non-invention as such or to an apparatus whose only novel feature consists in the non-invention. AiW: Article 6 expressly preserves the application of the provisions on decompilation and interoperability in Directive 91/250/EEC. TWt2: This is apparently a later insertion requested by GD Information Society, but it does nothing to ensure that interoperable software may be published or used. Ase: Article 5 requires the Commission to monitor the impact of computer-implemented inventions on innovation and competition, both within Europe and internationally, and on European businesses, including electronic commerce. A report will be prepared and sent to the Parliament and the Council on the operation of the Directive within three years from the date by which Member States have to transpose it into national laws. This framework provides an important safeguard which should ensure that any negative effects of the Directive are detected and reported. Amn: Article 7 requires the Commission to monitor the impact of computer-implemented inventions on innovation and competition, both within Europe and internationally, and on European businesses, including electronic commerce. TWn: This article authorises the CEC patent establishment to use more public money for their patent propaganda activities, but apparently the cost is zero, as stated later in the financial statement. Tid: Le présent article fait obligation à la Commission de rendre compte au Parlement et au Conseil de l'application de cette directive, dans les trois années suivant la date à laquelle les États membres devront avoir transposé ses dispositions dans le droit national. Ce cadre réglementaire offre une garantie importante qui devrait permettre de détecter et de signaler tout effet négatif de la directive. Tdl: The article according to the BSA/CEC proposal required the Commission to report to the Parliament and the Council on the operation of the Directive within three years from the date by which Member States have to transpose it into national laws. This framework was designed to ensure that the well-known negative effects of the proposed patentability ruling are not reported by any independent monitoring organ and that the patent lawyers in the European Commission have extra tax money for propaganda purposes at their disposal. TeW: These are standard articles governing the coming into force of the Directive and its transposition by the Member States. IWo: In order to implement this Directive, Member States will need to introduce new provisions in their patent laws which, in particular, make it clear that the patentability criteria for computer-implemented inventions are as set out in Articles 1 to 4 of the Directive. The Directive does not require action in respect of any of the other exceptions from patentability in the provisions of Member States' patent laws corresponding to Art. 52(2) of the EPC. Bet: Au-delà des dispositions de la présente directive, les prescriptions juridiques de forme et de fond des législations européennes sur les brevets et les accords internationaux contraignants continuent d'être la base de la protection juridique des inventions mises en oeuvre par ordinateur. # Local Variables: ; # coding: utf-8 ; # srcfile: /ul/prg/src/mlht/app/swpat/eubsa.el ; # mailto: mlhtimport@a2e.de ; # passwd: XXXX ; # feature: swpatdir ; # dok: eubsa-pref ; # txtlang: fr ; # End: ;