Appel à l'action III

1. Nous sommes préoccupés du fait que :

Ces dernières années, l'Office européen des brevets (OEB), en contradiction avec la lettre et l'esprit de la loi, a accordé plus de 30 000 brevets sur des règles de calcul avec une machine conventionnelle de traitement de données, ci-après désignés sous le terme de "brevets logiciels". Ces brevets sont aussi étendus, triviaux et préjudiciables que leurs équivalents aux États-Unis.
En septembre 2003, le Parlement européen a voté pour réaffirmer que le logiciel était exclu de la brevetabilité. Le vote a suivi 19 mois de délibérations au sein de 3 commissions parlementaires et était basé sur une large participation et des recherches bibliographiques approfondies. Malgré tout, la Commission et le Conseil ont refusé de seulement discuter des problèmes abordés par le Parlement. Au lieu de cela, ils ont tenté de faire passer en force les pratiques de l'OEB pour la seconde lecture dans un Parlement renouvelé, avec des contraintes de délai plus serrées et des exigences de majorité plus fortes.
Le texte du Conseil prétend exlure les brevets logiciels mais rend en fait les exclusions dénuées de sens et empêche toute limitation effective de la brevetabilité. La plupart des formulations utilisées n'ont aucun but, si ce n'est d'amadouer les consciences des ministres et des parlementaires.
La prise de décision du Conseil a été dominée par les mêmes fonctionnaires qui dirigent l'Office européen des brevets et qui ont poussé le texte contre l'avis des parlements nationaux, à l'aide de manœuvres abusives. Durant la procédure, tant le Conseil que la Commission ont établi de nouveaux précédents problématiques dans l'élaboration non démocratique des lois au sein de l'Union européenne.

2. C'est pourquoi nous recommandons les mesures suivantes :

Nous demandons expressément au Conseil de l'UE d'expliquer, en répondant aux 23 questions de la FFII, comment il est parvenu à sa prétendue "position commune" sur les brevets logiciels le 7 mars 2005.
Nous demandons expressément à l'Office européen des brevets d'arrêter immédiatement d'accorder des brevets sur des méthodes d'affaires et des méthodes de traitement de données, quelle que soit la formulation habillant ces brevets, et d'appliquer correctement l'article 52 de la Convention sur les brevets européens selon les méthodes conventionnelles d'interprétation du droit.
Nous demandons expressément aux parlements nationaux en Europe de prendre en main les sujets concernant la législation sur les brevets. À court terme, un signal clair doit être envoyé pour empêcher les offices de brevets nationaux et les tribunaux statuant sur les brevets d'accorder des revendications de programmes.
Nous demandons expressément aux députés des parlements nationaux en Europe de ramener le Conseil de l'UE sous contrôle démocratique. Tout au moins, les accords politiques doivent être sujets à une ratification parlementaire, particulièrement lorsqu'ils incorporent des amendements de dernière minute.
Nous demandons expressément aux membres du Parlement européen de réaffirmer la position claire du Parlement de septembre 2003 ou de rejeter entièrement la directive.

3. Signataires

Signature
Soutenir

FFII (contact: Hartmut Pilch,Jonas Maebe,Gérald Sédrati-Dinet,Erik Josefsson etc)
Professional Contractors Group, UK (contact: John Kell, Political Researcher)
Slovak Environmental Agency (contact: Nada Machkova)
Redhat Inc (contact: Mark Webbink)
MySQL Inc (contact: Kaj Arnö)
Coop Sange (contact: Osma Suominen)
Attac France (contact: Rosaire Amore)
Principales signatures : (doivent encore être recueillies, voir les appels de 2002-03, 2003-10 et 2004-06 pour vous faire une idée approximative de ce à quoi cela devrait ressembler. Si vous désirés être affiché en tant que signatire principal, merci de contacter utilisateur cpedu-help sur machine ffii org

utilisateur cpedu-help sur machine ffii org

. Si vous souhaitez nous aider à solliciter des signataires principaux, merci de vous abonner à la liste du projet.)
Autres signataires (3733 personnes ont d'ores et déjà signé cet appel via le système de participation de la FFII.)


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