JURI

Les clarifications clés que la directive doit apporter
Amendements regroupés par thème
Liens annotés

1. Les clarifications clés que la directive doit apporter

1. Définition d'"invention assistée par ordinateur":: Une "invention assistée par ordinateur"[, également appelée de manière inappropriée "invention mise en œuvre par ordinateur",] est une invention au sens du droit des brevets dont l'exécution implique l'utilisation d'un appareil programmable.
2. Définition de "programme d'ordinateur":: Un "ordinateur" est une réalisation d'une machine abstraite composée d'entités telles que des entrées/sorties, un processeur, de la mémoire, de l'espace de stockage et des interfaces pour échanger avec des systèmes externes et des utilisateurs humains. Le "traitement de données" est le calcul sur des entités composants des systèmes de traitement de données. Un programme d'ordinateur est une solution d'un problème par moyen de traitement de données, qui, dés qu'elle à été correctement décrite dans une langue prédéfinie, peut être executée par un ordinateur.
3. Objets des revendications de produit et de procédé:: Une invention assistée par ordinateur peut être revendiquée en tant que produit, c'est-à-dire en tant qu'appareil programmé, ou en tant que procédé réalisé par un tel appareil.
4. Exclusion des revendications de programme:: Une revendication de brevet pour un programme d'ordinateur, seul ou sur support, ne doit pas être autorisée.
5. Liberté de publication:: La publication ou la distribution d'informations ne peut jamais constituer une contrefaçon de brevet.
6. Définition négative de "domaine technique":: Le traitement de données n'est pas un domaine technique.
7. Définition positive de "technique" et "domaine technique":: "technologie" signifie "science de nature appliquée". Un domaine technique est une discipline des sciences appliquées dans laquelle une connaissance est acquise par expérimentation sur les forces contrôlables de la nature. "Technique" signifie "appartenant à un domaine technique".
8. Définition négative de "contribution":: Une amélioration de l'efficacité d'un traitement de données ne constitue pas une contribution technique.
9. Définition positive de "contribution" et "invention":: Une "invention" est une contribution à l'état de l'art dans un domaine technique. La contribution est l'ensemble de caractéristiques par lequel l'objet de la revendication de brevet dans son ensemble est prétendue différer de l'état de l'art antérieur. La contribution doit être de nature technique, i.e. elle doit comprendre des caractéristiques techniques et appartenir à un domaine technique. Sans contribution technique, il n'existe pas d'objet brevetable et pas d'invention. La contribution technique doit remplir les conditions de brevetabilité. En particulier, la contribution technique doit être nouvelle et non évidente pour une personne du métier.
10. Liberté d'interopérer:: Chaque fois que le recours à une technique brevetée est nécessaire pour l'interopérabilité, ce recours n'est pas considéré comme une contrefaçon de brevet.

2. Amendements regroupés par thème

04/05/2005 Amendements de JURI à la directive sur les brevets logiciels

3. Liens annotés

Dix clarifications clés: transparents de la présentation donnée par Hartmut Pilch à la conférence du 1er juin à Bruxelles
Dix clarifications clés: pour imprimer sur un page
Comment achever les Buts de la "Position Commune" -- Options et Potentiel de Compromis: Papier des discussions pour promotion des Dix Clarifications Centrales au sein du PPE


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