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AIPLA 06-10-03 : Le Parlement européen rend le logiciel non brevetable

L'avocat en brevet Erwin Basinski, président du Sous-comité aux affaires internationales du droit sur l'électronique et les ordinateurs de l'Association des avocats en propriété industrielle américaine (AIPLA) appelle le monde du brevet américain à prendre les armes contre la directive amendée du Parlement Européen, qui rendrait les brevets accordés caducs et, en excluant ce que Basinski appelle "la technologie logicielle" de la brevetabilité, violerait l'article 27 de l'ADPIC. Basinski attribue les amendements à l'énorme puissance du "lobby open source". Basinski, un spécialiste dans l'art du brevetage des méthodes pour l'exercice d'activités économiques à l'Office Européen des Brevets et un diplomate ayant d'excellente relations avec la Commission Européenne, semble être plutôt pessimiste sur la possibilité d'amender la directive de sorte qu'elle retrouve sa teneur originale. Il recommande que l'AIPLA et ses amis travaillent pour qu'elle soit supprimée par le Conseil.

Le texte
Liens annotés

1. Le texte

Le Parlement européen a récemment voté la directive proposée sur les brevets logiciels. Le texte, tel qu'amendé (une copie est jointe), apparaît complètement éliminer tout brevetage logiciel et rendre inapplicable la plupart des brevets existants.

La formulation de ce projet de directive implique une future brèche dans le traité GATT/ADPIC puisque la technologie logicielle serait exclue de la protection par brevet. Un considérant confirmant le traité GATT/ADPIC (le considérant 6 original) a été supprimé par le Parlement.

La directive amendée n'implique aucune brèche dans l'ADPIC. Au contraire, elle fonde l'exclusion des brevets logiciels sur la doctrine que l'invention technique est étroitement liée à l'usage des forces de la nature et que le traitement de données n'est pas un domaine de technologie au sens de l'article 27 de l'ADPIC. Cette doctrine imprègne la directive telle qu'amendée par le Parlement. Elle est déclarée explicitement dans plusieurs de ses articles et considérants. En conséquence, le considérant 6 original est devenu redondant.

L'influence apparente de la communauté open source sur les membres du Parlement et l'apparent manque de compréhension général du Parlement sur les avancées commerciales et technologiques résultant de l'utilisation actuelle et prédite des inventions relatives aux ordinateurs, sont vraiment remarquables et illustrent la nature politique des problèmes. Comme le remarquait récemment l'un de mes amis européens : "la question de la brevetabilité des inventions relatives au logiciel et des méthodes pour l'exercice d'activités économiques mises en oeuvre par logiciel ne doit pas être décidée en fonction des lois existantes, mais en fonction des besoins sociaux. Ceci est un problème social - ou politique - avant d'être un problème juridique."

Comme les amendements eux-mêmes, les plus onéreux pour moi sont les amendements 32 (qui est juste incorrect); 95 (qui ferait fermer l'OEB); 84; tous les amendements de l'article 2 (36, 42, 117, 107, 69, 55rev, 97, 108, 38, 44 et 118) (qui réfuterait toute invention relative au logiciel); 45 (n'a pas de sens si l'on considère les milliards de dollars/euro investis dans le marché des finance/banque/action et les industries liées à ces services); 70; 60; 102 et 111; 72; 103 et 119; 104 et 120; 76 (l'article 6a reformulé est toujours en soi, destructeur de la plupart des brevets logiciels existants).

Mes sources à la Commission essaient de déterminer ce qu'il faut faire. Elles pensent que le Conseil rejettera cette version et la renverra au Parlement en seconde lecture (vote) mais la question est de savoir si elle sera même sauvée . Je pense que notre espoir vient de ce qu'elle sera simplement enterrée ou retirée par la Commission.

2. Liens annotés

Interopérabilité et Brevet: Controverse au Parlement européen: Traite d'un rapport plus récent de E. Basinski dans lequel il essaie de mobiliser l'argument peur-incertitude-doute de l'ADPIC contre l'article 6a (amendement sur l'interopérabilité).
L’Accord sur les ADPIC et les brevets logiciels: Les autorités européennes en matière de brevet n'ont de cesse de citer l'Accord sur les ADPIC comme argument impliquant la brevetabilité des programmes d'ordinateur et des méthodes pour l'exercice d'activités économiques et rendant de tel brevets applicables dans des conditions des plus indécentes. Ce raisonnement est fallacieux et peut être aisément démonté. De plus, il apparaît que l'establishment européen des brevets viole lui-même systématiquement l'Accord sur les ADPIC.
Erwin J. Basinski: Business Method Patents in Europe - A Saussurean Explanation: A US patent attorney explains how claims to business methods must be crafted if they are to pass at the EPO in the light of the "Pension Benefit System" decision. Basinski concludes that
If you have any intent to file a Business Method type application in Europe/Japan/etc. and even for purposes of the US you will have to approach the invention a little differently. The EPO rules should generally be followed because if you do it their way it should work in the US and Japan.
Basinski explains that, by following the EPO's rules, the applicant will have to add some redundant specifications to his patent description which do not make the patent less broad but rather more cryptic:
In the background section, one should describe the "technical problem" addressed by the invention, in terms of how the system/method makes the computer function "more efficiently" "faster" "in a less costly way" "more of something" in doing what the invention is doing (such that you have a "further technical effect" rather than just the interaction of computer and its instructions). The description of the technical solution then becomes a cryptic statement of what the invention does and should specify the novelty and inventive step.