#tsa: Le Parlement européen a récemment voté la directive proposée sur les brevets logiciels. Le texte, tel qu'amendé (une copie est jointe), apparaît complètement éliminer tout brevetage logiciel et rendre inapplicable la plupart des brevets existants. #iuW: La formulation de ce projet de directive implique une future brèche dans le traité GATT/ADPIC puisque la technologie logicielle serait exclue de la protection par brevet. Un considérant confirmant le traité GATT/ADPIC (%(r6:le considérant 6 original)) a été supprimé par le Parlement. #eWr: La directive amendée n'implique aucune brèche dans l'ADPIC. Au contraire, elle fonde l'exclusion des brevets logiciels sur la doctrine que l'invention technique est étroitement liée à l'usage des forces de la nature et que %(e:le traitement de données n'est pas un domaine de technologie au sens de l'article 27 de l'ADPIC). Cette doctrine imprègne la directive telle qu'amendée par le Parlement. Elle est déclarée explicitement dans plusieurs de ses articles et considérants. En conséquence, le considérant 6 original est devenu redondant. #mWf: L'influence apparente de la communauté open source sur les membres du Parlement et l'apparent manque de compréhension général du Parlement sur les avancées commerciales et technologiques résultant de l'utilisation actuelle et prédite des inventions relatives aux ordinateurs, sont vraiment remarquables et illustrent la nature politique des problèmes. Comme le remarquait récemment l'un de mes amis européens : %(q:la question de la brevetabilité des inventions relatives au logiciel et des méthodes pour l'exercice d'activités économiques mises en oeuvre par logiciel ne doit pas être décidée en fonction des lois existantes, mais en fonction des besoins sociaux. Ceci est un problème social - ou politique - avant d'être un problème juridique.) #c43: Comme les amendements eux-mêmes, les plus onéreux pour moi sont les amendements %(am:32) (qui est juste incorrect); %(am:95) (qui ferait fermer l'OEB); %(am:84); %(a2:tous les amendements de l'article 2) (qui réfuterait toute invention relative au logiciel); %(am:45) (n'a pas de sens si l'on considère les milliards de dollars/euro investis dans le marché des finance/banque/action et les industries liées à ces services); %(am:70); %(am:60); %(am:102) et %(am:111); %(am:72); %(am:103) et %(am:119); %(am:104) et %(am:120); %(am:76) (l'article 6a reformulé est toujours en soi, destructeur de la plupart des brevets logiciels existants). #dtW: Mes sources à la Commission essaient de déterminer ce qu'il faut faire. Elles pensent que le Conseil rejettera cette version et la renverra au Parlement en seconde lecture (vote) mais la question est de savoir si elle sera même sauvée . Je pense que notre espoir vient de ce qu'elle sera simplement enterrée ou retirée par la Commission. #Woi: Traite d'un rapport plus récent de E. Basinski dans lequel il essaie de mobiliser l'argument peur-incertitude-doute de l'ADPIC contre l'article 6a (amendement sur l'interopérabilité). # Local Variables: ; # coding: utf-8 ; # srcfile: /usr/share/emacs/site-lisp/phm/sys/mlht.el ; # mailto: mlhtimport@ffii.org ; # login: gibuskro ; # passwd: YYYYY ; # feature: swpatdir ; # dok: aipla0310 ; # txtlang: fr ; # multlin: t ; # End: ;