Footnotes in the BSA version and the European Commission's version of the EU software patentability directive proposal of 2002-02-20

Note 1:

Cf. l'étude de Booz Allen & Hamilton menée pour le compte du ministère néerlandais des affaires économiques, "The Competitiveness of Europe's ICT Markets", mars 2000, p. 10.

Note 2:

"Packaged software in Western Europe: The economic impact of the packaged software industry on the combined economies of sixteen European countries", septembre 2000, Datamonitor, Londres

Note 3:

Pour une définition du terme, voir article 1.

Note 4:

La "Convention de Munich" est entrée en vigueur le 7 octobre 1977. Les 15 États membres de la CE ainsi que Chypre, le Liechtenstein, Monaco, la Suisse et la Turquie sont parties contractantes.

Note 5:

Pour plus de détails sur les divergences, voir ci-après.

Note 6:

Promouvoir l'innovation par le brevet: Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe COM(1997) 314 final du 24 juin 1997.

Note 7:

Promouvoir l'innovation par le brevet: les suites à donner au Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe COM (1999) 42 final du 5 février1999.

Note 8:

La brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur: document de consultation établi par les services de la Direction générale "Marché intérieur" (19 Octobre 2000). Document pouvant être téléchargé à l'adresse: Brevets Logiciels - La Commission lance une Consultation

Note 9:

cf Replies to the EC swpat consultation^[1]

Note 10:

"Patent protection of computer programmes" (Contrat n° INNO-99-04). Rapport disponible sur le site ftp://ftp.ipr-helpdesk.org/softstudy.pdf. Un guide complémentaire de la protection des logiciels pour les petites et moyennes entreprises peut être également téléchargé du site suivant: ftp://ftp.ipr-helpdesk.org/software.pdf

Note 11:

"The Economic Impact of Patentability of Computer Programs" (document pouvant être téléchargé du site http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/indprop/studyintro.htm^[2]. L'étude a été menée par le Intellectual Property Institute, Londres, pour le compte de la Commission et présenté dans sa forme définitive en mars 2000. D'autres études économiques pertinentes ont été prises en considération. Elles concernent la situation aux Etats-Unis qui est différente: Cohen, Wesley M., Nelson, Richard R., and Walsh, John P., Protecting their Intellectual Assets: Appropriability Conditions and why U.S. Manufacturing Firms Patent (or not), Working Paper 7552, National Bureau of Economic Research, February 2000; Bessen, James and Maskin, Eric, Sequential Innovation, Patents, and Imitation, Working Paper, Department of Economics, Massachusetts Institute of Technology, January 2000; Jaffe, Adam B., The U.S. Patent System in Transition: Policy Innovation and the Innovation Process, Working Paper 7280, National Bureau of Economic Research, August 1999

Note 12:

Cf la décision de la Cour d'appel des Etats-Unis pour la sûreté fédérale du 23 juillet 1998, dans l'affaire State Street State Street Bank & Trust Co. v. Signature Financial Group, Inc., 149 F.3d 1368, les demandes de brevets pour des "business methods" sont montées en flèche.

Note 13:

Voir étude, p. 5.

Note 14:

Idem., p. 3.

Note 15:

Idem, p. 5 et suivante

Note 16:

Idem, p. 3.

Note 17:

Idem, p. 8.

Note 18:

Idem, p. 36.

Note 19:

Computer program product I et II, T1173/97 du 1.7.1998, 1999 JO OEB [609] et T0935/97 du 4.2.1999, [1999] R.P.C. 861. Dans les deux cas, les motifs d'exclusion sont largement similaires

Note 20:

Controlling pension benefits system/PBS décision T-0931/1995 du 8.09.2000

Note 21:

Cf. supra. Voir également l'affaire T1002/92 où la chambre de recours de l'OEB a émis cette critique pour la première fois.

Note 22:

Les revendications doivent être interprétées à la lumière de la description de l'invention et des schémas associés. Cf, par exemple, l'article 69, premier paragraphe de la CBE.

Note 23:

Une telle expression à elle seule ne peut servir pour la divulgation d'une invention; voir par exemple, les lignes directrices de l'OEB pour un examen de fond, partie C, chapitre-II, point 4.14a.

Note 24:

La législation relative aux droits d'auteur appliqués aux programmes d'ordinateur a été harmonisée au niveau communautaire avec l'introduction de cette directive: directive du Conseil du 14 mai 1991, concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (91/250/CEE), [17.5.1991] JO L 122, p. 42. Voir le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre et les effets de la directive 91/250/CEE, COM(2000) 199 final du 10.4.2000.

Note 25:

[1989] RPC 569.

Note 26:

[1993] RPC 427; confirme à cet égard Wang Laboratories Inc's Application [1991] RPC 463

Note 27:

Cf., en ce sens Nack, Ralph, Sind jetzt computerimplementierte Geschäftsmethoden patentfähig? ­ Analyse der Bundesgerichtshof-Entscheidung "Sprachanalyseeinrichtung", [2000] GRUR Int. 853

Note 28:

[1999] GRUR 1078.

Note 29:

[2000] GRUR 930

Note 30:

Affaire X ZB 16/00 (décision de la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof (BGH)) publiée le 17 octobre 2001.).^[3]

Note 31 (B 30):

cf U.K. Patent Office practice notice du 19.4.1999 (disponible sur le site Web de l'office des brevets à l'adresse: http://www.patent.gov.uk/patent/notices/practice/computer.htm).

Note 32:

Case X ZB 16/00 (supra). la BGH a contesté un jugement antérieur de la cour fédérale allemande des brevets (Bundespatentgericht) qui soutenait qu'une revendication pour un support ne contenant qu'un programme d'ordinateur n'était pas admissible. La cour semble ainsi avoir manifesté indirectement son approbation de la pratique de l'OEB consistant à autoriser les revendications de programmes d'ordinateur en tant que tels à condition que, dans les cas où ils sont associés à des appareils informatique, il y ait contribution technique.^[4]

Note 33 (B 31):

Cf. p. ex. la directive 89/104/CEE rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40 du 11 février 1989, p. 1) ; la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (JO L 122 du 17 mai 1991, p. 42) ; la directive 93/98/CEE relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (JO L 290 du 24 novembre 1993, p. 9) ; et la directive 96/9/CE concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77du 27 mars 1996, p. 20).

Note 34 (B 32):

BSA: See opinion 1/94, Competence of the Community to conclude international agreements concerning services and the protection of intellectual property [15.11.1994] ECR I-5267, and Case C-350/92 Spain v Council [13.7.1995] ECR I-1985. See also Case C-376/98, Federal Republic of Germany v. European Parliament and Council of the European Union [5.10.2000], where this choice was rejected for reasons which do not apply here (certain prohibitions of that Directive were considered as helping in no way to facilitate trade in the products concerned, see para. 99; moreover the Directive was held not to ensure free movement of products which are in conformity with its provisions (para. 101) since Member States retain the right to lay down stricter requirements without the Directive ensuring the free movement of products which conform to its provisions, see paras. 103 et seq.).

CCE: Cf. avis 1/94, compétences de la Communauté pour conclure des accords internationaux en matière de services et de protection de la propriété intellectuelle, 15.11.1994, p.. I-5267, et aff. C-350/92 Royaume d'Espagne/Conseil [13.7.1995] p.. I-1985.

Note 35:

C-377/98 Pays-Bas contre Parlement et Conseil. Il a été conclu que (§ 18-20): "D'autre part, en obligeant les États membres à protéger les inventions biotechnologiques au moyen de leur droit national des brevets, la directive a effectivement pour objet de prévenir des atteintes à l'unicité du marché intérieur qui pourraient résulter du fait que les États membres décident unilatéralement d'accorder ou de refuser une telle protection. Le requérant soutient toutefois, en second lieu, que, si l'application par les États membres des dispositions pertinentes du droit international laissait place à des incertitudes juridiques, celles-ci auraient dû être levées non par une mesure communautaire d'harmonisation, mais par une renégociation des instruments juridiques internationaux comme la CBE, afin de parvenir à une clarification de leurs règles. Cet argument n'est pas fondé. En effet, l'objet d'une mesure d'harmonisation est de réduire les obstacles au fonctionnement du marché intérieur que constituent des différences de situation entre les États membres, d'où que celles-ci proviennent. Si les divergences résultent d'une interprétation non concordante, ou risquant de le devenir, de notions figurant dans des instruments juridiques internationaux auxquels sont parties les États membres, rien n'interdit en principe de recourir à l'adoption d'une directive comme moyen d'assurer une interprétation commune aux États membres de pareilles notions"^[5]

Note 36 (B 33):

cf Note 20

Note 37 (B 34):

T26/86 (21.5.87) [1988] JO OEB 19

Note 38 (B 35):

Cf. aff. Vicom T208/84 (15.7.1986) [1987] JO OEB 14

Note 39 (B 36):

JO C, , p.

Note 40 (B 37):

JO C, , p.

Note 41 (B 38):

JO C, , p.

Note 42:

JO L 336, 23.12.1994, p. 1^[6]

Note 43 (B 39):

BSA: OJL 122 , 17/05/1991 p. 0042 - 0046

CCE: JO 122 , 17.5.1991 p. 42­ directive modifiée par la directive 93/98/CEE (JO L 290, 24.11.1993, p. 9).

Note B40:

See study of May 1998 by Price Waterhouse, "The Contribution of the Packaged Software Industry to the European Economies", available at http://www.bsa.org/statistics/index.html.

Note B41:

cf Note 10

Note B42:

cf Note 40 (BSA 37)

Note B43:

cf Note 2

Note B44:

COM(1997) 314 final of 24.6.1997. The issue had already been addressed in the Commission "questionnaire on Industrial Property Rights in the Information Society", supra, note 34.

Note B45:

Resolution on the Commission Green Paper, A4-0384/98, Minutes of 19.11. 1998, paragraph 16, [1999] OJ EPO 197.

Note B46:

Opinion of the Economic and Social Committee on the Green Paper, [27.4.1998] OJ C 129, at 8, points 1.14., 6.9.1.1. and 6.9.1.2.

Note B47:

See point 11 of the conclusions of this hearing, OJ EPO 1-2/1998, at 82.

Note B48:

The programme of the conference as well as transcripts of the speeches given there are accessible on the world-wide web at http://www.patent.gov.uk/softpat/en/frmain.html.

Note B49:

COM(1999) 42 final of 5.2.1999.

Note B50:

See, e.g., the EICTA position statement at http://www.eicta.org.

Note B51:

The representatives of EuroLinux have published an unofficial, non-authorised report of the meeting on the web site of the EuroLinux Alliance at http://eurolinux.ffii.org/news/euipCAen.html.

Note B52:

Opinion of the Committee of the Regions on 'The competitiveness of European enterprises in the face of globalisation - How it can be encouraged', OJ C 57, 29.2.2000, at 36 et seq., points 7.4. and 8.20.

Note B53:

cf Note 11

Note B54:

Ibid.

Note B55:

cf Note 9

Annotations