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#Eval: Evaluation et Discussion des nouvelles Règles

#Prh: Pratiquement touts les programmes d'ordinateurs ont un %(q:effet technique supplémentaire).

#PWx: Les programmes d'ordinateurs peuvent être brevetés en tant que tels si ils ont un %(q:effet technique supplémentaire).

#Tgt: Les %(q:programmes pour ordinateurs) listés la dedans sont des %(q:inventions mises en oevre par ordinateur).

#Aio: Art 52(2) CEB constitue une liste de non-inventions.

#Tcs: Les règles sont, simplement dites, les suivantes:

#RWe: Réferences et Documents a Lire

#TnR: Les nouvelles Règles

#descr: Au moment ou la Commission Européenne prépare une directive sur les limites de la brevetabilité a l'égard du logiciel, l'Office Européen de Brevets (OEB) a décreté des nouvelles Règles d'Examen, dans lesquels il officialise sa récente pratique du brevetage directe des programmes d'ordinateur et oblige ses examinateurs a agir selon ces règles, qui avaient été introduites par une chambre juridique subalterne de l'OEB en 1998 en anticipation d'un changement de loi qui n'a pas eu lieu.

#title: Directive Kober: Le président de l'OEB autorise les brevets sur programmes d'ordinateur et méthodes de gestion

# Local Variables: ;
# coding: utf-8 ;
# srcfile: /ul/prg/src/mlht/app/swpat/swpatlisri.el ;
# mailto: mlhtimport@a2e.de ;
# login: phm ;
# passwd: YYYYY ;
# feature: swpatdir ;
# dok: swnepgl01A ;
# txtlang: fr ;
# multlin: t ;
# End: ;