| noEPatents 03-06-22 | JURI 03-06-17 | EP 03-09-29 | EP 03-10-01 | Consilium 03-10-23 |
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Ils constatent l'abîme entre les positions du Parlement européen, de la commission et du Conseil des ministres ; ceci implique d'abord que la décision soit prise au niveau politique avant d'être finalisée au niveau des "experts en matière de brevets". La décision politique sera préparée par le comité des représentants permanents (Coreper).
L'Office des brevets britannique pousse à une décision rapide, alors que les représentants allemands insistent sur la nouveauté de la situation et que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour aboutir à une décision acceptable par le Conseil et le Parlement.
voir aussi PE 2003-09-24: Directive Brevets Logiciels Amendées
voir aussi Deutscher Multi-Media-Verband
voir aussi Bitkom-PE 2003-03-22:
voir aussi Qu'est-ce qu'une "Invention mise en oeuvre par ordinateur" ?,PE 2003-09-24: Directive Brevets Logiciels Amendées,Ministère Fédéral de Justice et Brevets Logiciels et Conseil de l'Union Européenne et Brevets Logiciels