Le droit actuel européen et international (directive européenne sur les logiciels, Convention sur le brevet européen, ADPIC) stipule que les programmes d'ordinateur doivent être "protégés comme les oeuvres littéraires" par les règles du droit d'auteur et "ne sont pas des inventions au sens du droit des brevets". L'Office européen des brevets, la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne se sont investis dans un travail concerté pour changer ces lois et adopter un régime similaire à celui des USA, où les logiciels sont susceptible d'être protégés à la fois par des droits d'auteur et par des brevets. En 2002, La Commission européenne, soutenue par les États membres du Conseil des ministre de l'UE, a proposé une directive "sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur" afin de codifier ce changement de régime. Cependant, sous une forte pression de la parts de développeurs de logiciels, d'entreprises informatiques et de scientifiques, le Parlement européen a amendé cette proposition en septembre 2003, faisant en sorte de réaffirmer la non brevetabilité des logiciels. Cette décision du Parlement européen rencontre une violente opposition des administrateurs de brevets dans les gouvernements nationaux et de la Commission européenne.
Le "Groupe de travail sur la Propriété intellectuelle (les brevets)" du Conseil de l'UE
s'est réuni le 2 mars pour discuter des
amendements du Parlement européen à la directive sur les brevets logiciels.
La discussion a porté sur un document de travail confidentiel, intitulé "Document de compromis de la Présidence du Conseil". Cette proposition supprime tout ce qui dans les amendements du Parlement limite la brevetabilité, y compris :
- Toutes les définitions de "technique", "invention" and "industriel" sont supprimées alors que la brevetabilité n'est toujours limitée par rien d'autre que ces termes.
- La liberté de publication est supprimée de l'article 5 ; à la place, les biens informationnels deviennent directement revendicables, les fournisseurs d'accès à internet peuvent ainsi être poursuivis pour avoir permis la publication sur leur serveur de programmes développés de manière indépendante. (voir Revendications de programmes: Interdiction de Publication des descriptions de brevets utiles)
- L'article 6 bis (liberté d'interopération) est supprimé. Avec ceci, Microsoft obtient le feu vert pour sa nouvelle politique de license sur les formats de fichier et les grosses entreprises informatiques et de télécommunicatons peuvent faire payer pour l'utilisation de la prochaine génération de standards Internet.
- Quelques amendements cosmétiques de députés pro-OEB, tels qu'Arlene McCarthy et Joachim Wuermeling, sont repris dans le document de travail. Parmis ces amendements, certains avaient été rejetés par le Parlement européen lors du vote en plénière.
voir Groupe de travail du Conseil de l'UE 29/01/2004 : Document de travail sur les brevets logiciels et EU Software Patent Directive Articles 1-6: Parliament's vs Council's Version
Lorsqu'un format de fichier peut être couvert par des brevets, il devient impossible pour les concurrents de le convertir vers un autre format. Ceci renforce les tendances monopolistiques sur le marché du logiciel. Les Consortiums de standardisation comme le W3C (responsable des standards du world wide web) sont régulièrement ralentis par des tentatives des propriétaires de brevets d'imposer des taxes de brevet à un standard. Les standards brevetés et taxés imposent de lourdes charges sur la gestion du standard lui-même et sur les logiciels s'y conformant. Le logiciel libre ne peut en général s'y plier. Lorsque qu'un éditeur domine seul un standard avec des brevets, les problèmes empirent.
Microsoft pousse d'ores et déjà les brevets sur le marché avec des conditions de licence qui excluent le logiciel libre. Même les procédures concurrentielles en cours de la Commission europénenne contre Microsoft ont jusqu'ici échoué à changer ceci. Le dr oit de la concurrence seul, sans dispositions supplémentaires telles que celle de l'article 6a, est hors de portée des acteurs classiques du marché et offre des remèdes insufisants contre les pratiques anti-concurrentiels avec lesquelles la domination des standards de communication tend à être associée.
Dans sa mise à jour du 17 mars, le document va encore plus loin. Une nouvelle reformulation du considérant 17 indique que le droit à l'interopérabilité ne doit pas être régulé au sein du droit des brevets mais uniquement dans le droit anti-concurrentiel.
Considérant 17
The provisions of this Directive are without prejudice to the application of Articles 81 and 82 of the Treaty, in particular where a dominant supplier refuses to allow the use of a patented technique which is needed for the sole purpose of ensuring conversion of the conventions used in two different computer systems or networks so as to allow communication and exchange of data content between them.
En agissant ainsi, le Groupe de travail donne l'inpression qu'il prend en copte le droit à l'interopérabilité. En y regardant de plus près, il s'avère cependant qu'on aboutit à l'effet exactement inverse : à moins de se se lancer dans des procédures juridiques coûteuses, longues et rarement couronnées de succès, les créateurs de logiciels ne doivent pas, d'après le Groupe de travail sur les brevets du Conseil, être autorisés à interopérer.
Par ce durcissement de sa position, le Groupe de travail du Conseil répond à la proposition suivante de la délégation luxembourgeoise :
Les délegations trouveront ci-dessous une proposition de la délégation luxembourgeoise sur une clause d'interopérabilité (nouvel article 6 bis) à insérer dans le texte de la proposition de Directive. Le texte proposé se fonde sur l'amendement 76 du Parlement européen mais est plus restrictif en cela qu'il prend l'exemple de l'amendement originale et l'emploie comme étant la seule exception acceptable pour garantir l'inetropérabilité. Cette reformulation plus stricte devrait rendre la disposition complètement en phase avec l'article 30 des ADPIC.
Article 6a (new)
Les États membres veillent à ce que, lorsque le recours à une technique brevetée est nécessaire à la seule fin d'assurer la conversion des conventions utilisées dans deux systèmes ou réseaux informatiques différents, de façon à permettre entre eux la communication et l'échange de données, ce recours ne soit pas considéré comme une contrefaçon de brevet.
Cette proposition correspond à l'article sous la forme dans laquelle il a été aprouvé par les commissions parlementaires CULT, ITRE et JURI. Il évite le terme de "une fin significative", qyui avait été introduit pour la première fois lros du vote en plénière. Ainsi, la délégation luxembourgeoise répond complétement aux critiques de la Commission et à l'exigence du test en trois étapes (exceptions limitées) de l'article 30 des ADPIC. En refusant la proposition luxembourgeoise et avec, celle des trois commissions parlementaires, le Groupe de travail sur les brevets démontre que l'article 30 des ADPIC n'est pas sa préoccupation première. On doit plutôt penser que ce qui guide l'intransigeance du Groupe de travail sur les brevets du Conseil, ce sont davantage les intérêts à la recherche de profit associés aux standards de communication, comme cela a été récemment défendu au nom de PDG de cinq grosses entreprises européennes de télécommunication.
The FFII is meanwhile mobilising its 50,000 supporters and 300,000 petition signatories to demonstrate both on the Internet and in Brussels on April 14th. The website demo.ffii.org states:
In February 2002, the European Commission proposed a directive that would legalise software patents. However, the European Parliament decided in its Plenary Vote of 24th September 2003 to fix all the loopholes in this proposal and explicitly banned software patents.
Currently, the European Council of Ministers is discussing this directive. Their internal working party proposes to simply discard all clarifying amendments from the Parliament. They want to make everything patentable.
That is not an option Europe is willing to accept. We showed them this on 27 August 2003. We will show them again on 14 April 2004.
Close your website in protest
The site provides numerous sample strike pages and banners which can be used by webmasters to support the action.
The demonstration begins at 11.30 at Luxemburg Square in Brussels. Participants will wear t-shirts with the slogans "No Software Patents -- Power to the Parliament". There will be speeches and performances. The marchers will thank the European Parliament and protest against the lack of accountability in the Commission, in the Council, and sectoral bodies such as UNICE and EICTA, which they accuse of misrepresenting the industry by leaving policy decisions to specialist patent lawyer committees, similar to the patent working party of the EU Council.
The demonstration is preceded by a press conference in the European Parliament, room AG2, at 10.00.
The demonstration is followed by an interdisciplinary conference in the European Parliament, again room AG2, at 14.00. Among the participants of the intensely prepared discussion agenda are members of the European Parliament, officials from the European Commission and the Council Working Party, software developpers, economists, lawyers from both sides of the divide.
voir Program of Brussels Events
Groupe de travail du Conseil de l'UE 29/01/2004 : Document de travail sur les brevets logiciels- La présidence irlandaise du Conseil de l'UE a distribué aux représentants des gouvernements un papier contenat des suggestions alternatives aux amendements à la directive "sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur" votés par le Parlement européen (PE). Contrastant avec la version du PE, la version du Conseil autorise une brevetabilité illimitée et le respect légal des brevets. Selon la version actuelle, les algorithmes "mis en oeuvre par ordinateur" et les méthodes pour l'exercice d'activités économiques seraient des inventions au sens du droit des brevets et la publication d'une description fonctionnelle d'une idée brevetée constituerait une infraction au brevet. Les protocoles et les formats de données pourraient être brevetés et ne seraient alors plus librement utilisables même dans un objectif d'interopérabilité. Ces conséquences peuvent ne pas sauter aux yeux d'un lecteur non concerné. Nous tentons ici de déc hiffrer le language opaque de la proposition et d'expliciter ses conséquences.
- EU Software Patent Directive Articles 1-6: Parliament's vs Council's Version
- Tabular Comparison of the core part of the EU directive "on the patentability of computer-implemented inventions", so far with encoded numbering only and without comments.
- PE 2003-09-24: Directive Brevets Logiciels Amendées
- Version consolidée des principales provisions (Art 1-6) de la Directive "sur la brevetabilité des inventions mises en oevre par ordinateur" pour lesquelles le parlament européen a voté le 24 septembre de 2003.
- CEC 2003/11: Secret Nitpicking on European Parliament's Amendments
- The Industrial Property Unit of the Commission of the European Communities (CEC) had stated in October 2003 that it finds the European Parliament's Amendments to its software patent directive proposal mostly inacceptable. In a confidential document distributed to EU member state governments in November 2003, the Commission's patent officials added some critical notes about each of the amendments of the European Parliament. The Commision points out that the text deviates from the practise of the European Patent Office in its use of the terminology and in its reasoning. This is enough for the Commission to find the Parliament's text inacceptable. Rather than examine the the merits of the Parliament's versus the EPO's approach, the Commission treats the EPO's approach as the absolute authority that must be followed and tries to find fault in the Parliament's legal logic, mostly by misunderstanding this logic or claiming that it is unclear or that it is at odds with some established practise. Some of these claims are provably untrue. The Commission's own proposal has been heavily criticised by prominent patent law experts for its incoherence and lack of clarity.
- Conseil de l'Union Européenne et Brevets Logiciels
- Together with the European Commission and the European Parliament, the Council is one of the three pillars of the European Union, which jointly legislate in a co-decision procedure. It is a forum where the national governments and their specialised ministries meet. The question of how to limit patentability is handled in the "Council Working Party on Intellectual Property and Patents". This council has been holding increasingly frequent meetings to discuss the European Commission's proposal for a software patentability directive and come up with a counter-proposal. The national delegations are mostly composed of national patent office representatives or people whose career path is confined to the national patent establishment and who are factually dependent on this establishment in many ways. Some delegations, such as the french and belgians, have comprised independent delegates and been fairly critical of the CEC proposal. Others have been even more pro-patent than the CEC. All have focussed on textual questions and caselaw rather than on what kind of output they want from the legislation in terms of patents granted/rejected and economic policy objectives.
- CEOs of big telcos sign letter against Europarl Amendments
- The chief executive officers of Alcatel, Ericsson, Nokia and Siemens have signed a letter to the European Commission and the European Council which complains about the European Parliament's amendments to the proposed software patent directive, saying that these will effectively remove the value of most of the patents of their companies and thereby harm the competitiveness of Europe's industry and violate the TRIPs treaty. FFII points out that the Directive indeed threatens the interests of the patent departments of such companies, but not of the companies themselves: The letter is characterised by untruthful dogmatic assertions which say much about the thinking of patent departments and little about the interests of their companies, many of whose employees, especially software developers, support the positions of FFII.
- Kai Brandt 2003: Patent Protection in Europe in Danger
- In an internal journal of Siemens, Dr. Kai Brandt, an independent patent attorney residing in Munich and member of the Siemens patent department, writes that the European Parliament voted to ban patenting of all innovative industrial processes that make use of software, that there is no R&D without patents, that the European Commission's original proposal was well balanced, that the EP voted for amendments because it was misled to believe that patents and opensource software are incompatible, and that Siemens boss Heinrich von Pierer has teamed up with other CEOs and associations to prevent this disaster, which is only in the interest of a few software distributors and against the interests of all innovative SMEs. Brandt fails to give his audience any usable pointers that could allow them to inform themselves about the other side's arguments.
- Irish EU Presidency to "protect software inventions" in May
- The Irish vice prime minister has unveiled a brochure which describes the agenda of the Competitiveness Council of the Irish EU Presidency. The brochure places high emphasis on the Community Patent and the IP Enforcement Directive and somewhat lower emphasis on the software patent directive, although it asserts that "effective instruments" for "protection" of "software inventions" form an "important underpinning" of the "knowledge based economy". The IE Presidency will try to bring about an agreement on the software patent directive at the May meeting of the Competitiveness Council.
- FFII UK: IPR Enforcement Directive
- Oorspronkelijk bedoeld als een maatregel om georganiseerde criminele namaak en piraterij hard aan te pakken, is het bereik van het wetsvoorstel uitgebreid zodat het nu van toepassing is op alle mogelijke intellectuele eigendomsdisputen. FFII UK documenteert deze zaak, in het bijzonder vanuit het oogpunt van het UK, waar gelijkaardige wetgeving ontwikkeld is door rechtspraak gedurende de laatste 20 jaar. Niettemin is zelfs daar het ontevreden over de nieuwe EU richtlijn groot, zowel onder de burgers als bij grote en kleine bedrijven.
- courriel:
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- tél:
- Hartmut Pilch +49-89-18979927
Plus de contacts peuvent être fournis sur simple demande
La FFII est une association, et registrée a Munich et reconnue d'utilité publique, pour la formation dans le domaine du traitement des données. La FFII soutient le développement de biens informationnels publics fondés sur les droits d'auteur, la libre concurrence et les standards ouverts. Plus de 300 membres, 700 sociétés et 50 000 adhérents ont chargé la FFII de représenter leurs intérêts dans la domaine de la législation sur les droits de propriété attachés aux logiciels.
http://swpat.ffii.org/journal/04/cons0317/index.fr.html
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