Lettre ouverte : 5 initiatives de lois pour protéger l'innovation en informatique

La liberté d'opinion et d'expression s'applique y compris aux oeuvres de programmation. Les brevets n'ont pas à se comporter comme une censure. Ils peuvent s'opposer à l'utilisation des logiciels, mais pas à leur publication ni à leur distribution ou re-distribution. Les programmes informatiques sont mis au même niveau que les descriptions de procédés ou les modes d'emploi. La CEB sur les brevets ne contient aucune prise de position concernant cette thématique. On pourrait insérer les paragraphe suivantes dans §11 PatG

(7) das Herstellen, Anbieten, Inverkehrbringen, Besitzen oder Einführen von Urheberrechtsgegenständen aller Art, insbesondere Gebrauchsanweisungen und Programmen für Datenverarbeitungsanlagen. (8) das Ausführen von Programmen auf einer Datenverarbeitungsanlage. [Die Rechtsverhältnisse beim Einsatz eines programmgesteuerten Verfahrens zur gewerblichen Herstellung materieller Güter bleiben davon unberührt.]

Ferner wäre das Recht auf Veröffentlichung von selbst erarbeiteten Informationswerken als eine Konsequenz der Meinungs- und Ausdrucksfreiheit auf Verfassungsebene zu schützen.

Si par le biais d'une domination du marché des logiciels, une personne établit des standards de fait sur les moyens de communications publics, il doit être permis de respecter des standards sans qu'aucune condition ne soit posée pour cela. L'interopérabilité a été reconnue comme une valeur importante par la directive européenne de 1991 sur le droit d'auteur. Dans l'intérêt de l'interopérabilité, les procédés brevetés peuvent être aussi utilisés gratuiement et sans qu'une autorisation particulière puisse être exigée. Les administrations d'Etat et les titulaires de responsabilités publiques ne doivent communiquer avec les citoyens qu'au moyen de standards librement disponibles. Ce droit mérite lui aussi d'être intégré dans la Constitution, car il résulte du droit du citoyen à prendre part à la société de l'information.

D'après l'article 52 de l'accord sur les brevets - ou article 1 de la loi de brevet Allemande (PatG) - la jurisprudence XXXX????

Le gouvernement est également invité à se prononcer, auprès de la Commission Européenne, en faveur d'une directive clarificatrice, dans ce même esprit.

En plus de cela, il faut favoriser le développement d'un système sur-mesure d'aide à l'innovation dans les secteurs de le programmation et autres activités intellectuelles créatrices. Il faut ouvrir des crédits pour la recherche interdisciplinaire et pour des conférences internationales sur ce thème.

Die Qualität der erteilten Patente sinkt, während ihre Zahl explodiert. Patentanträge werden oft erst dann geprüft, wenn die Technik schon veraltet ist. Es wird zwar eifrig an internationaler Harmonisierung gearbeitet, aber dies führt im Ergebnis vor allem zu einer weiteren Erstarrung und Unreformierbarkeit statt zu einer Kostensenkung. Diese Probleme werden seit Jahrzehnten kritisiert aber nicht gelöst. Ein Grund liegt möglicherweise in einer falschen Anreizstruktur.

Heute steht gilt für das Europäischen Patentamt das umgekehrte Verursacherprinzip: Der Verschmutzer wird bezahlt. Je mehr Trivialpatente das EPA erteilt, desto reicher wird es.

Rendre possible sur l'Internet, gratuitement, sans aucun examen ni versement de droits annuels, le dépôt et la validation de brevets par simple publication sous une forme convenable. En contrepartie, créer des incitations supplémentaires aux plaintes en nullité. Quiconque fait tomber, ou encore rétrécit, un brevet, reçoit du détenteur du brevet une prime attrayante du fait du remboursement des frais de justice. Au lieu des démarches actuelles, longues et inefficaces, de l'examen administratif, il faut laisser à un groupe professionnel privé de contradicteurs de brevets le soin de démonter au grand jour les brevets invalides. L'examen administratif doit demeurer, mais sur demande du déposant. Il peut être conduit soit par l'Office des Brevets, soit par des sociétés certifiées pour cela, dans le pays ou encore à l'étranger.

Ob und wie schnell man diese Radikalkur anstrebt, sei dahingestellt. Wichig ist das Ziel, internationale Behörden wie das Europäische Patentamt zurechenbar zu machen, zu verschlanken wenn nicht abzuschaffen. Statt fetter Behörden brauchen wir offene juristische Standards, die im Rahmen der national verankerten demokratischen Gewaltenteilung kontrolliert und ohne bürokratischen Aufwand internationalisiert werden können.