Réponse du conseiller technique de Jacques Chirac

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Dans une lettre datée du 24 août 2004, le Conseiller Technique du Président français répond à l'Appel urgent.

Monsieur le Vice-Président,

Par lettre en date du 5 août 2004, vous avez bien voulu attirer l'attention de Monsieur le Président de la République sur vos préoccupations concernant le projet de directive européenne sur les brevets logiciels.

Très sensible à vos préoccupations, le Chef de l'Etat m'a chargé de vous remercier de votre courrier et de vous répondre.

Comme vous le savez, la France a soutenu le compromis irlandais mais a assorti son vote d'une déclaration rappelant les objectifs qu'elle entend poursuivre, à savoir un encadrement clair de la brevetabilité des logiciels qui mette fin aux dérives de l'OEB.

Si le texte retenu s'avérait ne pas y parvenir, il conviendrait d'y revenir avec l'aide du Parlement Européen.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Vice-Président, l'expression de ma considération distinguée.

Stéphane DUPRÉ LA TOUR

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Les Brevets Logiciels en France: Le gouvernement français a bien compris que la brevetabilité logicielles est dommageable pour les intérêts de la France et a montré sa position par des interventions politiques de temps en temps. Cependant, en général, la politique de brevets de la France est entre les mains de l'Institut National de la Protection Industrielle (INPI), dont les représentants traitent régulièrement avec dédain les politiques du gouvernement et suivent seulement le consensus au sein de l'Office des Brevets Européen. Récemment, le gouvernement Raffarin a adouci son attitude d'opposition à la brevetabilité logicielle. Tous les conseillers qui avaient acquis une connaissance du dossier ont été congédiés et à la place, une personne de confiance du mouvement des brevets a été chargé de la politique des brevets. Dans la circonscription de M. Raffarin, on dit que Microsoft financerait un grand projet d'infrastructure publique appelé Lunapark.
France 2002-03-01: EU Commission Directive Proposal Unacceptable: Le Ministre de l'Industrie Christian Pierret critique que la directive proposée par la Commission Européenne ne propose pas une limite claire a la brevetabilité et n'est pas basée sur une argumentation économique fondée. Celle-ci devrait prendre en compte la réalité du secteur logiciel entier autant qu'un analyse des effets économiques de la pratique de l'OEB et sa compatibilité avec les buts formulés au sein du plan e.Europe.
Appel urgent aux gouvernements et parlements nationaux: Les gouvernements de l'Union européenne (UE) sont sur le point de signer une proposition de directive sur une brevetabilité illimitée et une application sans entraves des brevets sur les algorithmes et méthodes de gestion "mis en oeuvre par ordinateur". L'accord obtenu par le Conseil des ministres du 18 mai 2004 écarte les décisions du Parlement européen et des organes consultatifs de l'UE sans aucune justification et sans légitimité démocratique. La majorité a été atteinte au Conseil grâce à une proposition présentée dans un emballage trompeur et des manoeuvres diplomatiques discutables lors de la session décisive. Les signataires de cette lettre, représentant les chefs de file de l'innovation en matière de logiciel, parfaitement au fait des discussions sur les politiques d'innovation informatique en Europe, demandent aux responsables politiques d'activer l'arrêt d'urgence et de réorganiser la procédure d e législation sur la compétitivitÊ ɠau sein du Conseil.
http://kwiki.ffii.org/LtrConsSendFr0406FrFr


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