EP 03-09-24

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Le jour précédant le vote, le commissaire européen Bolkestein avait brandi la menace d'un retrait de la proposition de directive par la Commission et le Conseil, qui conduirait à laisser aux représentants nationaux de l'Office Européen des Brevets (OEB) le soin de trancher les questions en matière de brevetabilité, si le Parlement votait les amendements qui ont été adoptés aujourd'hui. "Reste à savoir si la Commission Européenne s'engage à "une harmonisation et une clarification" ou se préoccupe uniquement des intérêts des détenteurs de brevets", déclare Hartmut Pilch, président de la FFII. "Cette directive est désormais aussi la nôtre. Nous devons aider le Parlement Européen à la défendre."

"Le texte de la directive tel qu'amendé par le Parlement Européen, exclut clairement les brevets logiciels. Elle est étonnamment cohérente. Je pense que nous avons fait quelquechose de stupéfiant cette semaine" s'exclâme James Heald, un membre du groupe de travail sur les brevets logiciels de la FFII/Eurolinux, alors qu'il rassemble les amendements votés dans une version consolidée.

"Avec les nouvelles dispositions de l'article 2, une invention implémentée par ordinateur n'est plus un cheval de Troie, mais une machine à laver", explique Erik Josefsson du SSLUG et de la FFII, qui a prodigué des conseils concernant la directive aux députés suédois durant les dernières semaines. La plupart des amendements votés étaient soutenus par des groupes politiques très différents - ceci reflète la discussion politique ardue qui avait conduit auparavant à deux renvois.

Cependant, lorsque 78 amendements sont votés en 40 minutes quelques dérapages surviennent : "Les récitals n'ont pas été amendés parfaitement. L'un d'eux prétend toujours qu'un algorithme peut être breveté lorsqu'il permet de résoudre un problème technique.", déclare Jonas Maebe, représentant belge de la FFII travaillant actuellement au sein du Parlement Européen. "Mais nous avons tous les ingrédients pour une bonne directive. Nous avons été capables de sculpter le gros oeuvre. Maintenant nous pouvons entamer les finitions. L'esprit de la Convention Européenne sur les Brevets est réaffirmé à 80% et le Parlement est en bonne voie pour supprimer les inconsistances dans une seconde lecture."

La directive devra résister à l'examen, plus informel et donc moins public que les procédures parlementaires, par le Conseil des Ministres. Par le passé, le Conseil des Ministres avait confié les décisions en matière de politique des brevets à son "groupe de travail sur la politique des brevets", qui est formé d'experts en droit des brevets qui siègent aussi dans le conseil d'administration de l'Office Européen des Brevets (OEB). Ce groupe a été l'un des promoteurs les plus déterminés à la brevetabilité illimitée, incluant les programmes, en Europe.

Laura Creighton, dirigeante d'une entreprise de logiciel et investisseuse, qui a soutenu la campagne de la FFII/Eurolinux par des dons et des voyages répétés entre la Suède et Bruxelles pour participer à des conférences et rencontres avec des eurodéputés:

Désormais ceux qui se sont proclamés opposés à une confusion à l'américaine en matière de brevets tout en espérant une loi qui permettrait les mêmes choses, vont devoir s'exprimer. Je prédis que bon nombre d'entres eux vont dire que notre directive amendée ne doit pas passer, car nous avons besoin d'une loi plus proche de celle des Etats-Unix et du Japon pour ne pas froisser nos partenaires commerciaux. Le moment est venu de demander aux policitiens européens d'afficher leur courage et leur volonté de diriger le monde en votant une directive que nous envient de nombreux citoyens américains, gouvernement, PMEs et Alan Greenspan. Demandez leur une harmonisation avec l'Europe. Les membres du Parlement Européen méritent d'être remerciés pour les efforts qu'ils ont déployé pour comprendre les conséquences sociales de cette décision technique difficile. Ceci ne s'est pas produit ailleurs dans le monde jusqu'ici. Nous, Européens, pouvons être fiers de cette réussite politique, et j'espère que nos politiciens partagent cette fierté.

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Joaquim Carvalho +35-1-93-6169633

D'autres contacts seront proposés sur simple demande

À propos de la FFII -- www.ffii.org

La FFII est une association munichoise reconnue d'utilité publique pour la formation dans le domaine du traitement des données. La FFII soutient le développement de biens informationnels publics fondés sur les droits d'auteur, la libre concurrence et les standards ouverts. Plus de 300 membres, 700 sociétés et 50 000 adhérents ont chargé la FFII de représenter leurs intérêts dans la domaine de la législation sur les droits de propriété attachés aux logiciels.

À propos de l'Alliance Eurolinux -- www.eurolinux.org

L'Alliance EuroLinux pour une infrastructure informationnelle libre est une coalition ouverte de sociétés commerciales et d'associations à but non lucratif unies pour promouvoir une culture informatique européenne fondée sur le droit d'auteur, les standards ouverts, la concurrence et les logiciels a source ouverte comme Linux. Les sociétés membres ou associées aux campagnes d'EuroLinux développent ou commercialisent des logiciels sous des licences libres, moitié-libres ou propriétaires pour des systèmes d'exploitation tels que GNU/Linux, MacOS ou MS Windows.

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http://swpat.ffii.org/journal/03/plen0924/index.fr.html

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Software Patent Directive Decision 2003/08/23: Voting Recommendations for MEPs: Contient les résultats du vote
Tauss & Kelber 2003-09-24: EP erklärt Trivialpatenten eine Absage: Press release of two members of the german federal parliament who lead the IT policy of the social democratic group. MP Tauss and Kelber ask the Council and Commission to support the EP's decision.
Les menaces de Bolkestein
McCarthy 03-02-19: Refuse au PE son droit de fixer les règles: McCarthy a déjà proféré les mêmes menaces en février. L'analyse de sa publication par la FFII avait montré qu'elle n'avait pas pu les proférer sans l'appui de quelqu'un à la Commission Européenne. Nous savons désormais qui était son appui.
voir Frits Bolkestein and Software Patents
Liste de vote de McCarthy: This voting list is based on a compromise within PSE. It introduces several amendments which are contrary in spirit to McCarthy's JURI draft report. Yet only 1/3 or the PSE members followed this voting lists. The rest created a voting list of its own, which is closer to the FFII recommendations. McCarthy was thus marginalised.
McCarthy Press Release: The PSE-UK rapporteur, whose hardline pro-patent voting list was not followed by any political group in the Parliament, presents her defeat as a victory, all the while not forgetting to lash out against "misinformation campaign" let by an unnamed group, probably the "Free Software Alliance".
voir Free Software Alliance
Plenary Debate 03/09/23: Rough Transcript of the Speeches given in the Plenary Debate of 2003/09/23.
ZDNet UK News: Patents directive wins European Parliament OK: Un bilan informatif de ce qui s'est produit
EICTA reaction: Patent lawyers of large ICT companies, speaking in the name of a European industry organisation, are very unhappy about the outcome of the Europarl vote
voir aussi EICTA reaction et EICTA and Software Patents
Down Jones Newsletter about the amended directive: Brussels correspondant Mathew Newman confuses patent lawyer interests with industry interests, attributes limiting amendments to "environmentalists and socialists", extensively quotes EICTA statements.
IDG.com.sg: reversal of positions on Directive: Brussels correspondent Paul Meller reports that now the roles of supporters and opponents of the directive have changed. Quotes Hartmut Pilch and Laura Creighton.
ZDNet UK News: Software patent limits 'go too far': UK patent lawyer and former EPO examiner Alex Batteson denies competence of the parliament in matters of patent legislation, predicts that European Commission and Council will withdraw directive and entrust "patent experts" from national governments with legislation via the European Patent Organisation.
voir aussi Christian Engstroem: Democracy not so bad (I)
Christian Engstroem: Democracy not so bad (I): Christian Engström, swedish software developper, refutes statements by UK patent lawyer Alex Batteson who asked that the European Parliament should be stripped of its right to legislate on patent matters, as by voting against software patents it had shown its incompetence.
voir aussi ZDNet UK News: Software patent limits 'go too far' et Christian Engstroem: Democracy not so bad (II)
Horns 03-09-25: Severe Defeat for the Users of the Patent System: A patent attorney trying to mobilise his profession for backlash in the Council.
voir aussi PA Axel H. Horns and Software Patents
PA Axel H. Horns' blog on IPR: the day after: Patent attorney Horns says that EP decision is "rubbish", based on FFII "misinformation campaign", will be "thrown into the dustbin" by European Commission or Council and, if not, attacked on the basis of TRIPs by friends from US.
voir aussi PA Axel H. Horns and Software Patents
Lenz Blog: Horns Blog on Patent Vote: Dr. Lenz, professor of german and european law in Tokyo, is worried about the attempts of Horns and other patent lawyers to declare themselves "experts" in this matter and deny the competence of the European Parliament, points out that this runs counter to recent principle decisions of the German Constitutional Court. Moreover Lenz confesses himself guilty of what Horns calls a "misinformation campaign" about the exclusion of software from patentability by the European Patent Convention and expresses doubt about the correctness of Horns's assertions.
voir aussi
FFII Softwarepatente Diskussion Mailingliste: Re: Matthew Broersma : Software patent limits 'go too far' (fwd): Answer by Hartmut Pilch to Axel Horns in mailing list discussion on the Broersma article
voir aussi PA Axel H. Horns and Software Patents
Hartmut Pilch responds to PA Axel Horns: Horns accuses European Parliament of FFII-inspired dilettantism and predicts that Bolkestein, Council and US friends will kill the directive. Pilch refutes the arguments. Discussion in German.
voir aussi PA Axel H. Horns and Software Patents
Archive des nouvelles de la FFII: peut contenir des nouvelles courantes
Archive des nouvelles de la FFII: peut contenir des nouvelles courantes
CEU/DKPTO 2002/09/23..: Software Patentability Directive Amendment Proposal: In 2002 the patent administrators of the Council pushed for unlimited patentability, although according to the procedural rules of EU legislation it was not yet their turn. Like the European Commission's Directorate for the Internal Market, the Council's "Patent Policy Working Group" is an institution on which the patent department of big IT companies can count. It's members are always willing to act against written instructions of their own government, if the consensus of the patent lobby demands this.
Les initiateurs de la Pétition remercient le Parlement européen: Mercredi dernier, le Parlement européen a voté contre les brevets logiciels, et en faveur de la liberté de publication, de la liberté d'interopération, et d'autres valeurs fondamentales de la société de l'information, renversant par là l'impulsion d'une proposition de directive de la Commission européenne, pour, en fin de compte, satisfaire les exigences du quart de million de signataires de la "Pétition Eurolinux pour une Europe libre de brevets logiciels" et de trente éminents chercheurs en informatique. Les initiateurs des deux pétitions s'exprimeront devant le Comité des Pétitions du Parlement européen ce mardi à 18 heures, pour remercier les Membres du Parlement et, avec eux, examiner ce qui reste encore à faire.

Le Parlement Européen vote de réelles limites à la brevetabilité Strasbourg 2003/09/24 Pour publication immédiate