CCE

CCE & BSA 2002-02-20: Proposition pour rendre toutes les idées utiles brevetables: La Commission Européenne (CCE) propose d'entériner la pratique de l'Office Européen des Brevets (OEB), lequel a illégalement accordé plus que 30000 brevets sur des règles d'organisation et de calcul (programmes d'ordinateur) en tant que tels depuis 1986. Si le parlement européen adopte cette proposition de loi, il deviendra désormais impossible pour les Cours européennes de contester la légalité de tels brevets, et la brevetabilité laxiste à l'américaine s'imposera définitivement en Europe. "Mais attendez une minute, la CCE ne dit pas cela dans son communiqué de presse!" vous voulez dire, n'est-ce pas? Vous avez raison! Pour savoir ce que la CCE dit en réalité, il vous faut lire la proposition elle-même. Mais faites attention: cette proposition est écrite dans un langage ésotérique de l'Office Européen des Brevets (OEB), dans lequel les mots ordinaires signifient souvent le contraire de ce que vous attendriez. Aussi vous devez sauter toute suite à la fin du texte. La partie pertinente du propos se trouve dans les 3 dernières pages, qui sont précédées par une longue et confuse introduction qui mélange le langage de l'OEB avec des confessions de foi sur l'importance des brevets et du logiciel propriétaire, en insinuant une corrélation entre les deux. Ce texte ignore les opinions d'à peu près tous les developpeurs de logiciel respectés, en citant comme sa seule source d'information sur la réalité du logiciel deux études non-publiées de BSA et amis (alliance pour l'application du droit d'auteur dominée par Microsoft et autres grandes entreprises américaines) sur l'importance du logiciel propriétaire. Ces études ne traîtent même pas du thème brevet! L'introduction et la proposition elle-même a apparemment été écrite pour la CCE par un employé de BSA. Ci-dessous nous citons le propos complet, en ajoutant des preuves sur le rôle de BSA aussi qu'une analyse du contenu, basée sur une comparaison en tableau des versions de BSA et de la CCE avec une version décryptée, basée sur la Convention sur le Brevet Européen et des doctrines y étant liées qui se trouvent dans les règles d'examen de l'OEB de 1978 aussi que dans la juridiction de l'époque. Cette version OEB vous aidera à apprécier la clarté et la sagesse des règles de brevetabilité de la loi actuelle, qui a fait l'objet d'intenses efforts de détournement par l'OEB et le cercle d'amis des juristes du brevet qui dominent le dossier au sein la Commission Européenne.
European Commission will propose to replace clear limits on patentability with empty words: L'Alliance Eurolinux, composée d'entreprises d'informatique et d'associations sans but lucratif, a été informée par des sources dignes de foi de la publication sous quelques jours par la Commission Européenne d'un projet de Directive de la Communauté Européenne relative aux limites de brevetabilité des programmes informatiques. Ce projet fera semblant de se référer aux traditions européennes en matière de brevets, à l'interopérabilité, à l'innovation, à la concurrence, etc.; mais il vise en réalité à légaliser plus de 30.000 brevets informatiques similaires à ceus déposés aux US et que l'Office Européen des Brevets (OEB) a illégalement accordés ces dernières années. La commission concédera insi à l'OEB et à ses partisans tout ce qu'ils demandent. Les observateurs de la politique suivie en matière de brevets s'efforcent de vous donner ci-après un résumé vous permettant de comprendre les éléments de base d'un débat qui est en passe de réveiller les passions politiques ces deux prochaines années, du fait que la proposition de directive tente de contourner de fait le contrôle démocratique du Parlement et du Conseil Européen.
European Consultation on the Patentability of Computer-Implemented Rules of Organisation and Calculation (= Programs for Computers): En 2000-10-19 l'Unité de Propriété Industrielle de la Commission Européenne (CE-UPI) publia un papier de consultation qui propose de légaliser la pratique de l'Office Européen de Brevets (OEB) de accorder des brevets logiciels contre la lettre et l'esprit de la loi en vigeur. Ce papier se dirigait vers les départements de brevet des entreprises et associations et était concu comme un manoevre de mobilisation. En plus il était soutenu par une "étude indépendante" conduite par des lobbyistes connus du brevet logiciel. Des conseils en brevet travaillants pour diverses organisations envoyèrent des papiers de consultation applaudissant la ligne CE-UPI/OEB et récitant le crédo connu du mouvement de brevet selon lequel les brevets promouvent l'innovation dans tous les domaines et servent surtout l'intérêt des petites entreprises. Néanmoins il y avait aussi des reponses critiques venant d'un certain nombre de grandes associations et entreprises aussi que de plus que 1000 individus et petites unités. La CE-UPI a jusqu'au présent publié les papiers seulement dans une forme incomplète et difficile a consulter. Nous voulons resoudre ce problème, et vous pouvez nous aider.
L'étude IBM commandée par l'UE 02/2003: Présentation du Projet par Anthony Howard: En février 2003, IBM Business Consulting Services a réalisé une étude pour le compte de la Commission Européenne qui compare le rôle des offices de brevets principaux à travers le monde en recommandant le système de brevets. Anthony Howard, travaillant auparavant pour l'Office des Brevets du Royaume-Uni est en charge de la propriété industrielle auprès de la Commission Européenne; il donne un aperçu de l'étude dans cette présentation.
voir aussi L'étude IBM commandée par l'UE 02/2003: Présentation du Projet par Anthony Howard, L'étude IBM commandée par l'UE 02/2003: Présentation du Projet par Anthony Howard et IBM and Software Patents
Robert Hart 1997: The Case for Patent Protection for Computer Program-Related Inventions: Patent lawyers try to create the impression that the United States introduced software patents after a conscious, public-opinion based debate. One of the most outspoken pro software patent activists at the European Commission, Robert Hart, argued the case in 1997 by misrepresenting the positions of some major patent-critical voices as being pro software patent. Hart later co-authored an "independent study" at the order of the European Commission. Both use approximately the same methodology.
ML Tfn EuroLinux Meets EU Legislators (de EuroLinux Trifft Brüsseler Gesetzgeber) (fr Rencontre EuroLinux DG 15) (da DG XV Mødereferat) (es EuroLinux se encuentra con los legisladores de la Unión Europea) (ca EuroLinux es reuneix amb legisladors de la UE) (pt EuroLinux reune com Legisladores da UE)
The UK Patent Family and Software Patents: The United Kingdom's patent matters are run nearly exclusively by the UK Patent Office which has been a relentless promoter of software patentability in Europe since the 1970s.
Die versteckten Patentpläne der Europäischen Kommission: Jean-Paul Smets écrit en printemps 2000: L'Unité de Propriété Industrielle au sein de la Commission Européenne a construit un reseaux conséquent de pseudo-argument pour la brevetabilité du logiciel. En faisant cela elle se penche étroitement sur une nouvelle idéologie de la propriété intellecutelle, qui á été poussée déja quelques années comme politique d'intérêt national a Washington. Si l'Unité réussit a faire passer sa position, le prochain point sur son agende sera sans doute la légalisation de la brevetabilité des méthodes de gestion et méthodes intellectuelles.


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Activités du Mouvement de Brevets au nom de la Commission Européenne