Le Parlement Européen peut approuver ou rejeter la proposition de directive sur la brevetabilité logicielle immédiatement après la session plénière du 01-09-2003. Le déroulement le plus vraisemblable est qu'il proposera des amendements. Actuellement, beaucoup de membres des trois commissions concernées (JURI, ITRE, CULT) ont perdu confiance dans la novlangue de l'Office Européen des Brevets (OEB), avec laquelle est rédigée la proposition. Nous essayons de suivre l'avancement du calendrier du Parlement et d'organiser d'autres occasions pour une discussion approfondie. En fait, nous voulons plus que cela: justice. Le lobby des brevets a piétiné nos droits sans justification et demande aux MPE de perpétuer l'injustice. Nous demandons un procès équitable. Seul le Parlement Européen peut l'offrir.

• Calendrier proposé
• Questions, choses à faire, comment vous pouvez aider
• Liens annotés

Le débat sur les brevets logiciels est caractérisé par des malentendus. La Commission Européenne (CCE) a handicapé le débat avec l'ambigu langage d'initié propre à l'Office Européen des Brevets (OEB). Des discussions entre professionnels du logiciel, économistes, juristes et politiciens conduisent souvent à peu de progrès, car chaque côté interprète la terminologie d'une manière différente.

Malheureusement, nous avons affaire à une décision très grave qui affecte profondément les soi-disant société et économie du savoir et peut causer des dégâts considérables.

En participant à nos auditions et séminaires, vous en apprendrez plus sur le fonctionnement du développement et du commerce de logiciels, et nous parlerons tous couramment la novlangue des brevets de l'OEB et de la CCE, et en même temps, nous développerons des concepts plus appropriés qui permettront aux développeurs de logiciels, aux avocats et aux politiciens de communiquer de façon compréhensible sur le sujet.

Quelques dates clés:

date	lieu (BXL/STB)	Contenu
2003/09/23		Session plénière sur la directive sur les brevets logiciels: "reportée" Semaine d'Action contre Plans de Brevets Logiciels UE Session plénière sur la directive sur les brevets logiciels: "reportée": Reportée
2003/09 PE: Vote sur la Directive du Brevet Logiciel
2003/09/01		Session plénière sur la directive sur les brevets logiciels: reportée
2003/08/27		Événement à Bruxelles et Manifestation en ligne
2003/08/25 BXL: Amendements au Propos de Directive Brevets Logiciels
2003/07/01-2 STB: Amendements au Propos de Directive Brevets Logiciels
2003/06/24 BXL: Software Patents as Financial Tools
2003/06/17		Vote de la JURI
2003/06/17 STB: Vote JURI
2003/06/10 BXL: Comment Breveter les Méthodes d'Affaires sous la Directive Proposée
2003/06/03 STB: Propos JURI Directive Brevets Logiciels
2003/06 Réunions Europarl Brevets Logiciels
2003/05/07-08 BXL: Brevets Logiciels: De la Sémantique Juridique à la Réalité Économique
2003/04/08 STB: Softpat Directive and Europe's Legal Structure
2003/03/17,24		Session de la JURI
2003/03/12 (3) 15.00-16.30	STB LOW S2.3	Discussion Directive proposée et amendements Rapport McCarthy
2003/02/12 (3) 14.00-16.00	STB LOW S2.3	Amendements
2003/01/15 (3) 14.00-15.00	STB LOW S2.3	Amendements

Questions, choses à faire, comment vous pouvez aider

Comment vous pouvez nous aider à mettre fin au cauchemar des brevets logiciels Je veux venir à Strasbourg/Bruxelles et contribuer. Où dois-je m'enregistrer? Dans le système de participation de la FFII sous le menu Participation à des événements J'aimerais parler à mon MPE. Comment devrais-je procéder? voir Discussions sur les brevets logiciels au sein et aux abords du Parlement Européen Je veux soutenir les activités de FFII et Eurolinux par une donation. Comment dois-je procéder? voir Discussions sur les brevets logiciels au sein et aux abords du Parlement Européen

Liens annotés

Europarl Hearings 2002-11-07 and 26 On Nov 7, the European Parliament's Legal Affairs Committee (JURI) conducted a hearing about the proposed software patentability directive. 10 invited experts were given 5-10 minutes of time to respond to a series of questions which imply that software ideas must be patentable inventions and that opposition to this line can be dismissed as minoritarian. The bias of this hearing was, as it turned out, the fruit of intense lobbying by industrial patent lawyers. In spite of the initial bias however, most MEPs did begin to question what they had been taught. They more or less noticed that the directive proposal hands over a carte blanche to patent courts in a matter where basic freedoms of citizens, including many of the most productive software businesses of Europe, are at stake. Another hearing on 2002-11-26 helped Europe's legislature gain confidence needed to set clear and adequate rules for the patent jurisdiction to follow. Propos de Directive Brevets Logiciels et Contre-Propositions Le 2002-02-20 la Commission Européenne a publié une proposition de directive pour définir les programmes d'ordinateur comme des inventions brevetables et rendre difficile toute tentative de refuser un brevet sur un algorithme ou une fonctionnalité logique, y compris les méthodes d'affaires, qui a été drapée dans le langage de l'informatique (ex. ordinateur, mémoire, réseaux, entrée/sortie, base de données etc). Nous avons mis au point une contre-proposition qui protège la liberté de pensée, de calcul, d'organisation et de formulation informatique tout en soutenant les principes de brevetabilité de l'invention technique (solution de problème par forces de nature contrôlables), comme expliqué dans la Convention sur le Brevet Européen et dans les commentaires et manuels de loi classiques. Cette contre-proposition jouit du soutien de nombreux acteurs bien connus dans le domaine du logiciel, de la politique, de l'économie et du droit. JURI 2003/04/08 Propos d'Amendment: Limites Vraies et Fausses de la Brevetabilité Des Membres de la Commission Juridique (JURI) du Parlament Européen ont proposé des amendments au propos de directive de brevet logiciel de la Commission Européenne. Tandis que quelques députés Verts et Socialistes (Berenguer, Echerer, Gebhard, MacCormick, Schröder) demandent que la directive réaffirme l'Art 52 CBE en exprimant clairement que les programmes d'ordinateur ne sont pas des inventions brevetables, un autre groupe de députés, surtout des fractions conservateurs et libérales, veulent autoriser les revendications sur programmes et structures de données pour assurer que les brevets logiciels ne soient pas seulement accordés mais qu'ils achèvent aussi des éffets de blocage maximals. McCarthy 2003/05/03: Software Patent Directive Proposal FAQ Arlene McCarthy, member of the European Parliament and rapporteur of the Legal Affairs Commission (JURI) on the Software Patentability Directive Proposal explains her point of view in a FAQ manner. She asked us to distribute this document to the participants of a conference which we organised in Brussels. In a nutshell, she says that Software patents, as granted by the European Patent Office (EPO) at present, are needed for various reasons, e.g. protecting Europe against competition from Asia, allowing European SMEs to compete in the US, etc The EPO is granting software patents but not patents on non-technical algorithms and business methods. The current proposal is designed to ensure that the EPO's practise is followed throughout Europe in a uniform manner and that a drift toward patenting of "non-technical algorithms and business methods" is halted. We debug McCarthy's questions and answers one by one. It seems that many of McCarthy's proclaimed objectives could be achieved only by voting in favor of a series of CULT, ITRE and JURI amendment proposals which unfortunately have not enjoyed the support of the rapporteur. Ensemble de tests pour la législation sur les limites de la brevetabilité Pour tester la capacité d'un loi sur la brevetabilité, nous devons essayer des innovations exemples. Chaque exemple est décrit par un état de la technique, un enseignement technique et une série de revendications. Dans l'hypothèse que ces déscriptions sont pertinentes, nous essayons notre nouvelle règle de loi. Notre attention se porte sur (1) la clarté (2) l'éffet macro-économique du resultat: la réglementation proposée mène-t-elle à une décision prévisible? Quelles revendications seront acceptées? Ce résultat exprime-t-il nos souhaits? Nous essayons différentes propositions de lois sur la même série d'exemples (Testsuite) et comparons lesquelles réussissent le mieux. Pour un programmeur c'est une question d'honneur que de "supprimer les erreurs avant de diffuser le programme" (first fix the bugs, then release the code). Les ensembles de tests sont un moyen connu pour atteindre ce but. D'après l'article 27 ADPIC (TRIPS) la législation appartient à un "domaine de la technique" notamment "d'ingénierie sociale" (social engineering), n'est-ce pas ? Technicité ici ou là, il est temps d'aborder de ce côté la législation avec cette rigueur méthodique, qui est partout annoncée, où les mauvaises décisions de construction peuvent fortement porter atteinte à la vie des individus. Propositions de mesures La proposition de directive de la Commission Européenne sur la Brevetabilité des Innovations Informatiques nécessite une réponse du Parlement Européen, des gouvernements des États membres et autres acteurs politiques. Voici nos propositions. Propos de Directive Brevets Logiciels et Contre-Propositions Le 2002-02-20 la Commission Européenne a publié une proposition de directive pour définir les programmes d'ordinateur comme des inventions brevetables et rendre difficile toute tentative de refuser un brevet sur un algorithme ou une fonctionnalité logique, y compris les méthodes d'affaires, qui a été drapée dans le langage de l'informatique (ex. ordinateur, mémoire, réseaux, entrée/sortie, base de données etc). Nous avons mis au point une contre-proposition qui protège la liberté de pensée, de calcul, d'organisation et de formulation informatique tout en soutenant les principes de brevetabilité de l'invention technique (solution de problème par forces de nature contrôlables), comme expliqué dans la Convention sur le Brevet Européen et dans les commentaires et manuels de loi classiques. Cette contre-proposition jouit du soutien de nombreux acteurs bien connus dans le domaine du logiciel, de la politique, de l'économie et du droit. Parlament Européen et Brevets Logiciels The European Parliament has less rights than a national parliament. Most importantly, it cannot itself propose legislation and it has only a negative voting power that again cannot block all EU legislation projects. However it has the right to block the CEC/BSA software patentability directive proposal. Computer-Implemented Open Society 2003 Plan proposé à l'Open Society Institute, qui soutient notre activité avec une donation importante. Planning and Reporting to Supporters How the FFII has been using your money and what it plans to do with further donations