Série de Testes pour la Législation

Rigeur méthodique pour éviter le mauvais brevets
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Pour tester la capacité d’un loi sur la brevetabilité, nous devons essayer des innovations exemples.

Chaque exemple est décrit par un état de la technique, un enseignement technique et une série de revendications. Dans l’hypothèse que ces déscriptions sont pertinentes, nous essayons notre nouvelle règle de loi. Notre attention se porte sur (1) la clarté (2) l’éffet macro-économique du resultat: la réglementation proposée mène-t-elle à une décision prévisible? Quelles revendications seront acceptées? Ce résultat exprime-t-il nos souhaits? Nous essayons différentes propositions de lois sur la même série d’exemples (Testsuite) et comparons lesquelles réussissent le mieux. Pour un programmeur c’est une question d’honneur que de supprimer les erreurs avant de diffuser le programme. Technicité ici ou là, il est temps d’aborder de ce côté la législation avec cette rigueur méthodique, qui est partout annoncée, où les mauvaises décisions de construction peuvent fortement porter atteinte à la vie des individus. D’après l’article 27 ADPIC (TRIPS) la législation appartient à un “domaine de la technique” notamment “d’ingénierie sociale”, n’est-ce pas ?

BrevetRevendication 1Commentaire
Code de Plage (JPEG)Un procédé de redondance ordonnée pour coder des signaux numériques, les signaux numériques prenant un ensemble de valeurs différentes, utilisant deux types de code de plage (R, R'), le procédé comprenant les étapes suivantes.
  1. on utilise le premier type de code de plage (R) pour coder une plage de la valeur qui a la fréquence d'apparition la plus élevée, suivie par la valeur qui a la fréquence d'apparition immédiatement inférieure;
  2. on utilise le second type de code de plage (R') pour coder une plage de la valeur ayant la fréquence d'apparition la plus élevée, suivie par une valeur quelconque autre que la valeur ayant la fréquence d'apparition immédiatement supérieure;
  3. et lorsqu'on utilise, le second type de code de plage, on fait suivre la valeur de code de plage par une valeur de code qui indique l'amplitude de l'autre valeur précitée.
This patent was granted by the EPO in 1994 after 7 years of examination, with priority date 1986. In 2002 it prompted Sony and other companies to pay many million USD for using the JPEG standard and made JPEG cease to be an international standard.
Système de Vente sur Reseaux (OpenMarket)Système de vente basé sur un réseau informatique, comprenant
  • au moins un ordinateur acheteur destiné à être actionné par un utilisateur désirant acheter un produit;
  • au moins un ordinateur marchand;
  • et au moins un ordinateur de paiement;
  • l'ordinateur acheteur, l'ordinateur marchand et l'ordinateur de paiement étant reliés entre eux par un réseau informatique;
  • l'ordinateur acheteur étant programmé pour recevoir une demande d'achat d'un produit de la part d'un utilisateur, et pour provoquer l'envoi, à l'ordinateur de paiement, d'un message de paiement qui comprend un identificateur de produit identifiant le produit;
  • l'ordinateur de paiement étant programmé pour recevoir le message de paiement, pour provouer la création d'un message d'accès qui comprend l'identificateur de produit et un authentiateur de message d'accès basé sur une clé cyptographique, et pour provoquer l'envoi du message d'accès à l'ordinateur marchand;
  • et l'ordinateur marchand étant programmé pour recevoir le message d'accès, pour vérifier l'authentificateur de message d'accès afin de s'assurer que l'authentificateur de message d'accès a été créé en utilisant ladite clé cyptographique, et pour provoquer l'envoi du produit à l'utilisateur désirant acheter ce produit.
This patent, granted to OpenMarket Inc by the European Patent Office in 2002 after 6 years of examination, is identical to a system which is currently being used in the USA to squeeze money out of various e-commerce companies.
Codage Audio (MPEG)Procédé de codage numérique à transmettre et/ou enregistrer des signaux acoustiques et en particulier des signaux musicaux, comprenant les opérations suivantes.
  • N valeurs échantillonnées du signal acoustique sont converties dans M coefficients spectraux;
  • lesdits M coefficients spectraux subissent une quantification à un premier niveau;
  • après le codage moyennant un codeur entropique, le nombre de bits requis pour la représentation de tous les coefficients spectraux quantifiés est vérifié,
  • quand le nombre de bits requis ne correspond à un nombre de bits déterminé, la quantification et le codage sont répétés dans des opérations ultérieures, chacune à un niveau de quantifications modifiée, jusqu'à ce que le nombre de bits requis pour la représentation atteint le nombre de bits déterminé, et
  • supplémentairement aux bits de données, le niveau de quantification requis est transmis etlou enregistré.
Iteratively perform certain calculations on acoustic data until a certain value is reached. The patent owner Karlheinz Brandenburg, core researcher of the MP3 project at Max Planck, received this patent in 1989. This patent and its owner were showcased by the European Commission's "IPR Helpdesk" project in 2001 as "inventor of the month". This is one of several dozen patents which cover the MP3 audio compression standard, and perhaps the most famous and basic one. It has always been treated as a model of how "technical" and "non-trivial" software patents can get.
Frais de Lecture (Canon)ML ep538888c An information processing system comprising

  • receiving means for receiving transmitted information, the information being coded or incomplete and in a non-usable form;
  • a recording medium, decoding information needed to demodulate the received information being prerecorded on said recording medium, said recording medium comprising a first area in which the received information is to be written and a second area in which the decoding information is pre-recorded;
  • writing means for writing the information received by said receiving means in the first area of said recording medium;
  • reading means for reading out the decoding information from said recording medium; and
  • demodulating means for converting the information received by said receiving means and written in said first area of said recording medium to a usable form using the decoding information read out by said reading means;

wherein the charge for use of the information is defined in units corresponding to the decoding information being prerecorded on said recording medium (de Informationsverarbeitungssystem mit

  • einer Empfangseinrichtung zum Empfang von gesendeten lnformationen, wobei die Informationen kodiert oder nicht vollständig sind und in einer nicht vennrendbaren Form vorliegen,
  • einem Aufzeichnungsträger, wobei zur Demodulation der empfangenen Informationen erforderliche Dekodierungsinformationen auf dem Aufzeichnungsträger voraufgezeichnet sind, wobei der Aufzeichnungsträger einen ersten Bereich, in den die empfangenen lnformationen zu schreiben sind, und einen zweiten Bereich aufweist, in dem die Dekodierungsinformationen voraufgezeichnet sind,
  • einer Schreibeinrichtung zum Schreiben der durch die Empfangseinrichtung empfangenen Informationen in den ersten Bereich des Aufzeichnungsträgers,
  • einer Leseeinrichtung zum Auslesen der Dekodierungsinformationen aus dem Aufzeichnungsträger, und
  • einer Demodulationseinrichtung zur Umwandlung der durch die Empfangseinrichtung empfangenen und in den ersten Bereich des Aufzeichnungsträgers geschriebenen lnformationen in eine verwendbare Form durch Verwenden der durch die Leseeinrichtung ausgelesenen Dekodierungsinformationen,

wobei eine Gebühr für eine Verwendung der Informationen in Einheiten entsprechend den Dekodierungsinformationen definiert ist, die auf dem Aufzeichnungsträger voraufgezeichnet sind.) (fr Système de traitement d'information comprenant

  • des moyens de réception pour recevoir une information émise, l'information étant codée ou incomplète et sous une forme non utilisable;
  • un support d'enregistrement, une information de décodage nécessaire pour démoduler l'information reçue étant pré-enregistrée sur ledit support d'enregistrement, ledit support d'enregistrement comprenant une première zone dans laquelle l'information reçue doit etre écrite et une deuxième zone dans laquelle l'information de décodage est pré-enregistrée;
  • des moyens d'écriture pour écrire l'information reçue par lesdits moyens de réception dans la première zone dudit support d'enregistrement;
  • des moyens de lecture pour lire l'information de décodage à partir dudit support d'enregistrement;
  • et des moyens de démodulation pour convertir l'information reçue par lesdits moyens de réception et écrite dans ladite première zone dudit support d'enregistrement sous une forme utilisable à l'aide de l'information de décodage par lesdits moyens de lecture;
dans lequel la charge pour l'utilisation de l'information est définie par unités correspondant à l'information de décodage qui est pré-enregistrée sur ledit support d'enregistrement.)
In 1993, the European Patent Office (EPO) granted Canon K.K. of Japan owns a patent on charging a fee per a unit of decoded information. The main claim covers all systems where a local application decodes information received from remote information distributor and calculates a fee based on the amount of information decoded. If an information vendor wants to realise a full "Pay Per Use" system where the fee arises only when the user actually reads the information (rather than when it is transmitted), he might want to beg Canon for a license. Perhaps Canon will be generous, since it is clear that the patent claim describes a class of programs for computers (computer-implemented calculation rules), and the supposedly novel and inventive problem solution (invention) consists in nothing but the program [ as such ]. All features of this claim belong to the field of data processing by means of generic computer equipment.
Tabbed Palettes (Adobe)ML ep689133c A method for combining on a computer display an additional set of information displayed in a first area of the display and having associated with it a selection indicator into a group of multiple sets of information needed on a recurring basis displayed in a second area of the screen, comprising the steps of
  1. establishing the second area on the computer display in which the group of multiple sets of information is displayed, the second area having a size which is less than the entire area of the computer display, the second area displaying a first of the multiple sets of information;
  2. providing within the second area a plurality of selection indicators, each one associated with a corresponding one of the multiple selecting a second of the multiple sets of information for display within the second area by activating a selection indicator associated with a second of the multiple sets of information, whereby the second of the multiple sets of information is substituted for the first of the multiple sets of information within the area of the display; and
  3. combining the additional set of information, displayed in the first area of the display into the group of multiple sets of information so that the additional set of information may be selected using its selection indicator in the same manner as the other sets of information in the group.
(de Ein Verfahren zum Vereinigen, auf einem Computerdisplay, eines zusätzlichen Satzes von lnformationen, die in einem ersten Bereich des Displays angezeigt werden und denen ein Auswahlindikator zugeordnet ist, mit einer Gruppe mehrerer Sätze wiederholt benötigter lnformationen, die in einem zweiten Bereich des Bildschirm angezeigt werden, umfassend die Schritte:
  1. Bilden des zweiten Bereichs auf dem Computerdisplay, in dem die Gruppe mehrerer Sätze vonn Informationen angezeigt wird, wobei der zweite Bereich ein Größe aufweist, die geringer ist als die vollständige Fläche des Computerdisplays, wobei der zweite Bereich einen ersten der mehreren Sätze von lnformationen anzeigt;
  2. Bereitstellen einer Mehrzahl von Auswahlindikatoren, von denen jeder einem zugehörigen der mehreren Sätze von lnformationen zugeordnet ist, in dem zweiten Bereich;
  3. Auswählen eines zweiten der mehreren Sätze von Informationen zur Anzeige in dem zweiten Bereich durch Aktivieren eines Auswahlindikators, der einem zweiten der mehreren Sätze von lnformationen zugeordnet ist, wodurch der erste der mehreren Sätze von lnformationen in dem Bereich des Displays durch den zweiten der mehreren Sätze von lnformationen ausgetauscht wird; und
  4. Vereinigen des zusätzlichen Satzes von lnformationen, der in dem ersten Bereich des Displays angezeigt wird, mit der Gruppe mehrerer Sätze von lnformationen derart, daß der zusätzliche Satz von lnformationen unter Verwendung seines Auswahlindikators auf die gleiche Weise wie die anderen Sätze von Informationen in der Gruppe ausgewählt werden kann.
) (fr Procédé de combinaison sur un affichage d'ordinateur d'un ensemble additionnel d'information affiché dans une première zone de l'affichage et possédant en association un indicateur de sélection dans un groupe de plusieurs ensembles d'information requis sur une base récurrente affiché dans une seconde zone de l'écran, comprenant les étapes suivantes:
  1. l'établissement de la seconde zone sur l'affichage d'ordinateur dans laquelle le groupe de plusieurs ensembles d'information est affiché, la seconde zone ayant une dimension qui est inférieure à la zone total de l'affichage d'ordinateur, la seconde zone affichant un premier parmi plusieurs ensembles d'information;
  2. la prévision dans la seconde zone d'une pluralité d'indicateurs de sélection, chacun d'eux étant associé à un ensemble correspondant de la pluralité d'ensembles d'information,
  3. la sélection d'un second ensemble de la pluralité d'ensembles d'information pour un afficha ge dans la seconde zone par activation d'un indicateur de sélection associé à un second ensemble de la pluralité d'ensembles d'information, le second ensemble de la pluralité d'ensembles d'information étant ainsi substitué au premier de la pluralité d'ensembles d'information dans la zone de l'affichage; et
  4. la combinaison d'un ensemble additionnel d'information, affiché dans la première zone de l'affichage dans le groupe des multiples ensembles d'information detelle fa_on que l'ensemble additionnel d'information puisse etre sélectionné à l'aide de son indicateur de sélection de la meme façon que les autres ensembles du groupe.
)
This patent, granted by the EPO in Aug 2001, has been used by Adobe to sue Macromedia Inc in the US. The EP version took 6 years to examine, and it was granted in full breadth, without any modification. It covers the idea of adding a third dimension to a menu system by arranging several sets of options behind each other, marked with tabs. This is particularly found to be useful in image processing software of Adobe and Macromedia, but also in The GIMP and many other programs.
EP0101552 (Sumitomo)An alloy comprising Fe-B-R characterized by containing at least one stable compound of the ternary Fe-B-R type, which compound can be magnetized to become a permanent magnet at room temperature and above, where R stands for at least one rare earth element inclusive yttrium.This is the strongest known magnet. Sumitomo found it by experimentation in the early 1980s. Subsequent experiments failed to turn out anything nearly as strong. No mobile phone can be competitive today without this magnet.
Supposé que l'état de la technique et la contribution sont ici assurément évidents, comment un juge devrait répondre aux questions suivantes quand la loi proposée entrerait en vigueur?

Une contribution (invention / enseignement) brevetable est-elle présente? Pourquoi (pas)?

Chaque juge rendra-t-il le même arrêt? Où se trouvent les latitudes de jugement et le domain d'incertitude?

  • Ces résultats sont-ils appropriés?
  • Dans quelle mesure stimuleront/freineront-ils l'innovation? Quelles éffêts auront ils sur la compétition? sur les intérêts des consommateurs?
  • Dans quelle mesure répondent-ils aux divers objectifs politiques, comme par expl. ceux décrits dans le traité de Rome ou le projet e.Europe?
  • Qu'est-il nécessaire comme dépenses pour parvenir à l'innovation revendiquée? Quelle dépense est nécessaire pour imiter l'innovation, sans violer de droits d'auteur? Comment se contiennent les deux vis-à-vis de l'autre (rapport des coûts entre l'innovation et l'imitation)? Quelle dépense est nécessaire pour développer un système entier typique (par expl. une application, un système intégré), dans lequel l'innovation revendiquée se présente comme un élément? Comment cette dépense retient les dépenses d'innovation (rapport des coûts entre l'innovation et le développement)?
  • Quel autre droit peut être approprié, dans le cas où les brevets doivent être jugés trop forts et le droit d'auteur trop faible? La marque déposée? un privilège / droit d'indemnités taillé sur mesure?
CandidatRapport des coûts entre l'innovation et l'imitationRapport des coûts entre l'innovation et le développementdivers indicateursdoit être brevetable?Invention d'après la règle A (CCE/BSA)?Invention d'après la règle B (CBE/FFII)candidat pour droit de propriété sui generis
Tabbed Palettes10.00001...-+--
Système de Vente sur Reseaux0.50.005...-+--
Codage Audio10.05...-+-o
EP101552100.5...+?++o
...       
CCE:
CCE & BSA 2002-02-20: Proposition pour rendre toutes les idées utiles brevetables
CULT:
Rocard/CULT 2002-12-09: Le Processement de Données n'est pas un Champ Technique
ITRE:
Plooij/ITRE Counter-Proposal: Publication and Interoperation do not Infringe
JURI:
JURI 2003/04-6 Amendments: Real and Fake Limits on Patentability
PARL:
PE 2003-09-24: Directive Brevets Logiciels Amendées
CONS:
Groupe de travail du Conseil de l'UE 29/01/2004 : Document de travail sur les brevets logiciels
FFII:
Propos de Directive Brevets Logiciels et Contre-Propositions

check itemCCE CULTITREPARLFFII
Tabbed Palettes n'est pas une invention technique--?+?++
Système de Vente sur Reseaux n'est pas une invention technique--?+?++
Codage Audio n'est pas une invention technique--?+?++
programme de disposition 1976 n'est pas une invention technique--+??++
Walzstabteilung 1980 n'est pas une invention technique--+??++
Cout de Vol 1986 n'est pas une invention technique--+??++
ABS 1980 n'est pas une invention technique--??+?+?
EP0101552 est une invention technique++++++
préambule avec objectif claire--???+
Pas de Revendication d'Information+-++++
Garantie de Lilberté de Publication---+++
Garantie de la Propriété Logicielle acquise par droit d'auteur-------+
Logiciels sur le conté de Divulgation---+++
Logiciels sur le conté de Divulgation-----+
Privilège d'Inteopérabilité---+++
Définition de ce qui est "technique"--+-++
Negative Definition of "Technical Invention" (ex. Définition de ce qui est "technique")--+-++
Définition de ce qui est "technique" (ex. par référence aux forces de nature)--+-++
4 Examens Séparés pour 1 Objèt Unique (Invention = Contribution = Noyeaux Nouveaux et Technique)--?-+?+
Terminologie pro-brevet évitée ou dépoisonnée--?-++
Contôl de l'Execution-----+
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